Refus du paiement TEOM : quittance de loyer due?
RésoluGayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 27 déc. 2023 à 08:20
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2 réponses
Modifié le 26 déc. 2023 à 22:33
Règle simple : pas de loyers complets (dont charges) = pas de quittance
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Ceci en accord avec l'Article 21 de la loi de 1989 qui prévoit la simple émission de reçu en cas de loyer incomplet :
"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges."
"Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
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Le refus d'appliquer une augmentation de loyer ou de régulariser les charges correspond à un paiement incomplet du loyer pour la période correspondante.
En conséquence vous devez lui établir de simples reçus indiquant les sommes versées et celles restantes dues, et non pas des quittances.
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Si vous êtes joueur vous pouvez indiquer au locataire que vous êtes tenu de signaler cet incident à la caf (cf ce lien, mais même principe dans tous les départements).
Ce qui le privera d'aide pour le logement actuel sans plan d'apurement sous 6 mois, et le privera de toutes futures aides également.
Modifié le 27 déc. 2023 à 08:20
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Adil : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/