Dette de loyer depuis 2018

ANGELIQUE -  
Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J  ai recu une nature de dette à payer de loyer de retard datant de 2018 de 5222.42 € peuvent il encore me la demander?

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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 141
 

Hello heureux locataire!

On peut te demander le paiement Ad vitam æternam mais de manière amiable.. 

Il est très probable que cette dette soit prescrite (C'est à dire qu'une demande musclée judiciaire soit rejetée.).

Attention! Ce sera au défendeur de 'soulever' la prescription si du moins une Action est introduite.

A+

Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ? | Service-Public.fr

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Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   128
 

bonjour

Normalement il y a prescription

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

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