Dette de loyer depuis 2018
ANGELIQUE
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26 déc. 2023 à 15:16
Cmoi9999 Messages postés 250 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 28 déc. 2023 à 15:56
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A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- Loi elan 2018 - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Décharge de dette - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Afrikarnak
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Modifié le 28 déc. 2023 à 15:44
Modifié le 28 déc. 2023 à 15:44
Hello heureux locataire!
On peut te demander le paiement Ad vitam æternam mais de manière amiable..
Il est très probable que cette dette soit prescrite (C'est à dire qu'une demande musclée judiciaire soit rejetée.).
Attention! Ce sera au défendeur de 'soulever' la prescription si du moins une Action est introduite.
A+
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ? | Service-Public.fr
Cmoi9999
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Modifié le 28 déc. 2023 à 15:57
Modifié le 28 déc. 2023 à 15:57
bonjour
Normalement il y a prescription
La législation juridique et financière évolue en permanence...