Litige remboursement frais professionnels
Bonjour,
Dans le cadre de mon activité professionnelle je suis régulièrement en déplacements, et je dois avancer d'importantes sommes (hotels, transports, repas,..). Malgré mes demandes, aucun process ou aucune note de service n'a été établie.
Deux d'entre nous se sont vu refuser le refus de remboursement d'un dessert lors de nos dernières notes de frais. Il nous a été signifié qu'en l'absence de process, et puisque rien n'est stipulé dans le code du travail, c'est à l'appréciation de l'employeur.
Comment puis-je répondre ?
Merci par avance,
Bien à vous
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1 réponse
Bonjour
L'entreprise doit préalablement contrôler les justificatifs présentés avant de vous rembourser vos notes de frais.
Si votre dessert a été pris lors d'un déjeuner d'affaire où votre client / prospect / partenaire a pris un dessert, vous pouvez arguer que cette collation a été prise dans le cadre professionnel pour renforcer la relation client.
Si ce dessert a été pris alors que vous déjeuniez seul, l'entreprise peut juger que cela était un extra non obligatoire et qu'il vous appartient de régler vos extras personnels; que vous soyez en déplacement ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...