VENTE DE BIEN IMMOBILIER GARANTIE

Question

Bonjour,

j'ai un ami retraité désormais qui a acheté un terrain y'a 15 ans ans et a décidé de construire 3 maisons neuves, qu'il a fini y'a 8 ans, qui sont en location désormais. Etant maçon de métier, il a tout fait tout tout seul. après avoir déposer un permis de construire il y a 8 ans.

la question est de savoir si une construction de ce type est soumise à des garanties quelconques de décennale ? ou autres ? vu que c'est lui qui l'a fait non pas sous le compte d'une entreprise mais personnellement. il a juste les factures des matériaux. aucune entreprise n'étant intervenue.

Juste le Consuel pour conformité électrique et les assainissements.

En vous remerciant.

comment dois t il procéder auprès des locataires en place pour faire estimer ses biens ?

envoi de recommandé ou appel téléphonique à leur égard svp ?

bonnes fêtes de fin d'année à vous.

Cordialement

dany311 · Answer

Bonjour

pour la garantie décennale ; c'est lui même qui doit assumer en cas de problèmes

quand à l'estimation des biens ; qu'il fasse faire une estimation par 2 agents immobiliers ; ainsi il aura une fourchette de prix

diverker · Answer

Bonjour

la question est de savoir si une construction de ce type est soumise à des garanties quelconques de décennale ? ou autres ?

Oui.

Votre ami est constructeur au sens de 1792-1cc et est donc débiteur de la garantie correspondante.

Mais par ailleurs, en sa qualité de réalisateur d'ouvrage, il ne pourra pas se prévaloir d'une quelconque renonciation à recours de ses acquéreurs au titre d'un vice caché affectant la construction.

Dès lors, dans tous les cas, il en répondra personnellement.

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