VENTE DE BIEN IMMOBILIER GARANTIE
diverker -
Bonjour,
j'ai un ami retraité désormais qui a acheté un terrain y'a 15 ans ans et a décidé de construire 3 maisons neuves, qu'il a fini y'a 8 ans, qui sont en location désormais. Etant maçon de métier, il a tout fait tout tout seul. après avoir déposer un permis de construire il y a 8 ans.
la question est de savoir si une construction de ce type est soumise à des garanties quelconques de décennale ? ou autres ? vu que c'est lui qui l'a fait non pas sous le compte d'une entreprise mais personnellement. il a juste les factures des matériaux. aucune entreprise n'étant intervenue.
Juste le Consuel pour conformité électrique et les assainissements.
En vous remerciant.
comment dois t il procéder auprès des locataires en place pour faire estimer ses biens ?
envoi de recommandé ou appel téléphonique à leur égard svp ?
bonnes fêtes de fin d'année à vous.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
pour la garantie décennale ; c'est lui même qui doit assumer en cas de problèmes
quand à l'estimation des biens ; qu'il fasse faire une estimation par 2 agents immobiliers ; ainsi il aura une fourchette de prix
Bonjour
la question est de savoir si une construction de ce type est soumise à des garanties quelconques de décennale ? ou autres ?
Oui.
Votre ami est constructeur au sens de 1792-1cc et est donc débiteur de la garantie correspondante.
Mais par ailleurs, en sa qualité de réalisateur d'ouvrage, il ne pourra pas se prévaloir d'une quelconque renonciation à recours de ses acquéreurs au titre d'un vice caché affectant la construction.
Dès lors, dans tous les cas, il en répondra personnellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...