État des lieux de sortie non contradictoire par huissier

Oui cet état des lieux est valable si vous n'avez rien signé lors de la remise des clés.

Et il sera visiblement à frais partagés si les conditions de l'article 3-2 de la loi de 1989 sont respectées.

bonjour,

Date et horaire d'un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants dûment mandatés) sont à fixer à l'amiable entre bailleur et locataire : les 2 sont autant responsables, donc "fautifs", si rien n'est fait (= pas plus le bailleur que le locataire  ne pourrait accuser l'autre partie de "laxisme" par exemple....)

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En l'absence d'EDLS (ou si un EDLS est réalisé "contradictoirement" mais n'est pas signé des 2 parties), la partie la plus diligente pourrait alors mandater un commissaire de justice peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel constat sera INCONTESTABLE (ni par le locataire ni par le bailleur).

Les parties seront convoquées par R+AR au moins 7 jours avant la date que le commissaire aura fixée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696  et les émoluments, dans ce cas, seront partagés par moitié entre bailleur et locataire.

Cependant, SI pas de convocation par un commissaire de justice à l’état des lieux 7 jours avant => pas de partage des frais (Publié le 13 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16978?xtor=EPR-100

C'est le cas par exemple où une des parties demande à un commissaire de justice de faire l'EDLS à la date fixée à l'amiable avec l'autre partie, alors même que cette autre partie n'a pas fait obstacle à un EDLS "contradictoire" : ça serait donc son seul choix personnel et dans ce cas, l'autre partie n'a pas à en supporter le coût.

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La présence des parties n'est PAS obligatoire, et d'ailleurs leurs signatures ne seront PAS requises par le commissaire (officier ministériel, ses écrits font foi)... mais il faudra tout de même qu'une des parties (logiquement, la partie mandante) soit au moins présente pour lui donner accès au logement.... (et pour refermer la porte quand le commissaire aura fini son travail !!).

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Le commissaire enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté (puisqu'il n'aura pas de rapport contractuel avec l'autre partie).

Si l'autre partie veut son exemplaire, elle devra le demander à la partie mandante, laquelle aura alors obligation de lui en fournir un gratuitement.

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Les délais de restitution du DG ou de son solde ne changent pas, même avec un EDLS réalisé par un commissaire de justice :

- 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes

- 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire.

RENDU des CLÉS : Loi du 6.7.1989 art. 22

c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

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1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :
a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../...

aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

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Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.