Prime activité
PA486 Messages postés 6297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils à quitté le domicile le 15 août 2023 et pour ma déclaration de ressource de aout, sept et oct dois-je mettre 0 sur les mois pour ses revenus, car j'ai mis uniquement le salaire de août pour lui et 0 pour sept et oct.
Mais la caf me dit que si je mets Août il faut également que je déclare sept et oct même si il est plus à la maison.
merci de votre réponse
pascale
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"II.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré"
donc votre fils ne faisait plus partie de votre foyer pour le mois d'aout, il n'y a pas à déclarer ses ressources d'aout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...