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Récépissé tribunal

libertad34 Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 9 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2024 - 15 déc. 2023 à 08:39

Bonjour , 

Le notaire doit il attendre le récépissé du tribunal ( de la déclaration de renonciation)pour établir l'acte de notoriété. 

Je vous remercie. 

Libertad34

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