Prime activité et adulte à charge AAH
bonjour
Je viens demander de l'aide car malgré mes connaissances en protection sociale (licence pro) la ca me dépasse .
C'est la situation pour ma mère non pour moi même
Ma mère travaille à temps partiel, avec des revenus fluctuants (conductrice scolaire)
Elle perçoit l'AAH pour elle même le montant fluctue aussi (environ 860€)
Elle perçoit aussi la prime d'activité montant fluctuant aussi
Elle a à sa charge mon petit frère de 21 ans qui touche l'AAH depuis novembre avec un rappel depuis février 2023 touché en novembre aussi
La elle vient de recevoir une notification de dette de 923€ sur la prime d'activité pour février 2024 car dixit le courrier "n ne peut plus compter à charge pour la prime d'activité puisqu'il a ouvert
droit à une prestation à titre personnel. Cette mise à jour fait suite à une erreur de notre part. Nous vous prions de nous en excuser. Nous avons donc étudié vos droits. Ils changent à partir du 01.06.2023 jusqu'au
30.11.2023.
Il apparaît après calcul que pour LA PRIME D'ACTIVITE (PPA) vous avez reçu
923,43 ¤ alors que vous n'y aviez pas droit. VOUS NOUS DEVEZ 923,43 ¤. Pour vous permettre de rembourser cette somme, nous retiendrons 131,20 ¤ sur vos
allocations à partir de FEVRIER 2024. Pour plus d'information, voir au dos."
A ce que je sais, vu que mon frère touche une prestation, il ne doit plus compter comme a charge pour ma mère, elle doit se déclarer seule n'est ce pas?
Ensuite, ce que je me demande, c'est est ce que elle doit déclarer le revenus AAH de mon frère lors de ses différentes déclarations trimestrielles (prime d'activité, aah...) vu qu'il vit sous son toit ?
Je lui conseille de faire un recours ne serai ce que pour gagner du temps (ca entraîne la pause dans le remboursement de la dette)
merci beaucoup
8 réponses
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Bonjour
Son fils n'est plus à charge depuis qu'il a l'AAH : elle ne déclare pas lors de sa prime d'activité , donc elle ne déclare pas ses revenus .
Qu'importe qu'il soit sur ses impots ou pas , cela n'a rien à voir ( on peut être à charge caf et avoir sa propre déclaration d'impots, on peut être rattaché ou à charge pour les impots et ne pas compter à charge pour la caf)
Il n'empêche qu'il fait partie du foyer donc la caf tiendra compte de l'AAH de votre frère pour leur calcul .
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
il y a bien quelque chose qui exclut d'être à charge de ses parents, mais ce n'est pas le fait de toucher l'aah, c'est de toucher la prime pour soi-même. pour l'aah, cela dépend du montant.
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@PA486
L'enfant n'est plus considéré à la charge permanente et effective s'il reçoit lui même des prestations sociales à son nom ( RSA,AAH, APL) ou qu'il gagne plus de 55% du SMIC car il a des revenus pour assumer ses charges ...
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@kang74
ce lien n'est ni un texte de loi, ni une jurisprudence. c'est peut-être ce que dit un texte de loi ou la jurisprudence, mais je préfère avoir un texte de loi ou une jurisprudence qu'uniquement ce que dit la caf.
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@PA486
Salut pa
La qualité d'allocataire n'est pas compatible avec celle d'enfant à charge.
Si toutes les caf et msa de France appliquent ce principe depuis 30 ans, c'est qu'il doit être bien ancré dans la jurisprudence.
Je suis persuadé qu'un pro des articles de loi comme vous devrait trouver l'information dans le css. Ça évitera les réponses en contradiction avec la législation appliquée par les caf msa et les problèmes qui vont avec.
Slt
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@Loli48
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686528
"Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement. "
article apartenant à : Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
la prime, l'aah sont définies au livre VIII, donc pas des prestations familiales pour moi.
si le fait de demander l'aah pour soi fait que l'on forme son propre foyer, on ne peut pas faire partie du foyer de ses parents. reste à savoir à partir de quand il faut considérer que l'enfant qui touche l'aah ne fait plus partie du foyer : le mois où il touche pour la première fois l'aah ou le mois de la demande.
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Bonjour l’aah de votre maman ne concerne que elle , ( donc elle ne doit pas déclarer les revenus de sont fils ) fait il sa propre déclarations d’impôts?? - après le mieux serais de faire un recours gracieux , avez vous demandez à voir une assistante social de la caf? Bon courage
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- son fils est sur ses impots du fait de son handicap
- son fils touche l'AAH et c'est pour cette raison qu'elle doit rembourser la prime d'activité, car il semble que l'AAH de mon petit frère compte pour le montant de la prime d'acivité
- doit elle se déclarer seule sur le site de la caf vu que mon petit frère touche l'AAH?
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oui car la c'est compliqué
et ma mère ne veut pas voir de assistante sociale
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Contributeur
Bonjour
Elle ne doit pas déclarer les revenus de votre frère pour ses propres droits à la caf et elle ne doit plus non plus le compter à charge. Il forme un foyer indépendant (lui non plus ne doit pas déclarer les revenus de votre mère), foyer qui est hébergé gratuitement chez sa mère.
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donc du coup sur le site de la caf elle doit passer de
"enfant a charge 1 enfant handicapé" a "0 enfant a charge" sachant qu'il vit toujours chez elle
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combien votre frère touche-t-il d'aah ? car selon le montant, il est encore à la charge de votre mère ou non. s'il est à sa charge, alors son aah vient en déduction de la prime de votre mère, pas de prime. s'il n'est pas à sa charge, alors une personne en moins dans le foyer fait baisser le montant forfaitaire, ce qui peut ramener la prime à 0.
là où vous pouvez contester, c'est sur la prise en compte rétroactive de l'aah :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
si votre frère n'a rien touché avant novembre, alors il n'y a rien à prendre en compte pour les mois avant novembre. -
merci beaucoup pour la réponse!!
alors oui il est à la charge de ma mère et inscrite sur son impôt. mais selon le site de la CAF, un adulte qui touche une allocation en son nom propre ne peut plus être considéré comme à charge. Mais la il touche l'AAH depuis novembre avec rappel lais i; vit toujours sous le même toit que ma mère.
le montant de mon petit frère je l'ignore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...