Taxe fonciére

tulipe13 Messages postés 11 Statut Membre -  
 Chris4554 -

Bonjour,

quelle article de loi sur le paiement de la taxe foncière dans le cas d'une succession?

Qui doit payer?

1 réponse

  1. Chris4554
     

    Le propriétaire ou ses héritiers au 1er janvier de l'année de l'émission de la taxe.

    0

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