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Taxe fonciére

tulipe13 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 7 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2023 - 8 déc. 2023 à 12:30
 Chris4554 - 8 déc. 2023 à 13:21

Bonjour,

quelle article de loi sur le paiement de la taxe foncière dans le cas d'une succession?

Qui doit payer?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Chris4554
8 déc. 2023 à 13:21

Le propriétaire ou ses héritiers au 1er janvier de l'année de l'émission de la taxe.
0

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