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Litige avec un prestaire de service, quel tribunal ?

derf83 - 6 déc. 2023 à 06:01
_lael_ Messages postés 5467 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2025 - 7 déc. 2023 à 15:35

Bonjour, j'ai plusieurs litiges en cours, je sais qu'il faut que je passe par un médiateur pour commencer.

J'aimerais savoir à quel tribunal s'adresser pour un litige avec un provider Internet ainsi qu'avec un fournisseur d'énergie (ENI). ? Est-ce le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce ?

Merci beaucoup

2 réponses

Réponse 1 / 2
A_Lex56 Messages postés 157 Date d'inscription lundi 4 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 72
6 déc. 2023 à 09:06

Bonjour,

Vu que l'on ne connait pas votre qualité (commerçant ou consommateur) on ne risque pas de vous répondre.
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Réponse 2 / 2
derf83
7 déc. 2023 à 04:04

Bonjour, je suis un particulier. Cdt.
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Ulysse5818 Messages postés 12842 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2025 5 507
7 déc. 2023 à 12:40

Bonjour,

C'est le tribunal judiciaire, ex instance qui traite ce genre de litige.

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derf83 > Ulysse5818 Messages postés 12842 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2025
7 déc. 2023 à 15:29

merci beaucoup

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_lael_ Messages postés 5467 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2025 2 626 > derf83
7 déc. 2023 à 15:35

Plus particulièrement c'est le juge des contentieux de la protection qui gère les litiges liés au code de la consommation.

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