Litige avec un prestaire de service, quel tribunal ?

derf83 -
_lael_ Messages postés 6004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 7 déc. 2023 à 15:35

Bonjour, j'ai plusieurs litiges en cours, je sais qu'il faut que je passe par un médiateur pour commencer.

J'aimerais savoir à quel tribunal s'adresser pour un litige avec un provider Internet ainsi qu'avec un fournisseur d'énergie (ENI). ? Est-ce le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce ?

Merci beaucoup

2 réponses

Réponse 1 / 2
A_Lex56 Messages postés 162 Statut Membre 77

Bonjour,

Vu que l'on ne connait pas votre qualité (commerçant ou consommateur) on ne risque pas de vous répondre.
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Réponse 2 / 2
derf83

Bonjour, je suis un particulier. Cdt.
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1. Ulysse5818 Messages postés 11372 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 086
  
  Bonjour,
  
  C'est le tribunal judiciaire, ex instance qui traite ce genre de litige.
  
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  1. derf83 > Ulysse5818 Messages postés 11372 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    merci beaucoup
    
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  2. _lael_ Messages postés 6004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 015 > derf83
    
    Plus particulièrement c'est le juge des contentieux de la protection qui gère les litiges liés au code de la consommation.
    
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Litige avec un prestaire de service, quel tribunal ?

2 réponses

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