Litige avec un prestaire de service, quel tribunal ?
Bonjour, j'ai plusieurs litiges en cours, je sais qu'il faut que je passe par un médiateur pour commencer.
J'aimerais savoir à quel tribunal s'adresser pour un litige avec un provider Internet ainsi qu'avec un fournisseur d'énergie (ENI). ? Est-ce le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce ?
Merci beaucoup
2 réponses
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Bonjour,
Vu que l'on ne connait pas votre qualité (commerçant ou consommateur) on ne risque pas de vous répondre.
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Bonjour, je suis un particulier. Cdt.
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@Ulysse5818
merci beaucoup
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@derf83
Plus particulièrement c'est le juge des contentieux de la protection qui gère les litiges liés au code de la consommation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...