Trêve hivernale locations saisonnière en mobile home
Obleupastel
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1 déc. 2023 à 19:12
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 1 déc. 2023 à 20:15
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djivi38
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1 déc. 2023 à 20:15
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bonjour,
ils ne sont pas des squatteurs au sens juridique du terme puisqu'ils ont un contrat de location saisonnière avec vous et ne sont donc pas rentrés en possession de ce mobile-home par intrusion/violence/.....etc.; ils sont des locataires << sans droit ni titre >> depuis le lendemain de la fin de leur contrat, soit depuis le 20/11/2023.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14632
.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre camping : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.