Trêve hivernale locations saisonnière en mobile home

Question

Bonjour,

Gerant d'un camping je me permets de vous poser une question concernant les locations saisonnières en mobile home sont elles concernées par la trêve hivernale.?

Nous avons des locations (contrat saisonnier du 19/10/2023 au 19/11/2023) qui non contents de ne pas payer refusent de quitter les lieux se retranchant derrière la trêve hivernale

En recherchant sur internet (Mondes sociaux par exemple) il s'avere que les mobiles homes de par leurs structures sont assimilées à des caravanes ( mobiles et déplaçaibles) dont non concernés par le treve hivernale.

Avez des textes le précisant ?

De plus nous les avons informés par lettre AR que des travaux nécessitant la coupure d'eau et d'électricité étaient prévus à partir du 1er décembre ce qui nécessite de ne plus fournir les énergies en question aux "locataires" plus exactement squatters..

Puis-je faire ces travaux ?.

Merci d'avance de votre réponse

Bien cordialement

djivi38 · Answer

bonjour, ils ne sont pas des squatteurs au sens juridique du terme puisqu'ils ont un contrat de location saisonnière avec vous et ne sont donc pas rentrés en possession de ce mobile-home par intrusion/violence/.....etc.; ils sont des locataires << sans droit ni titre >> depuis le lendemain de la fin de leur contrat, soit depuis le 20/11/2023. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14632 . Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre camping : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ . cdt.

Trêve hivernale locations saisonnière en mobile home

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