Délai succession enfant mineur
Taliyah -
Bonjour, Mon fils est décédé il y a plus de 2 ans, laissant sa fille mineure comme seule héritière. Or, rien n'a avancé. Le notaire ne donne pas de raison, détournant la conversation quand la mère de la petite ou moi-même lui demandons des explications. Je le soupçonne de faire travailler l'argent de mon fils (environ 70 000€) à son profit. Comment vérifier que l'héritage de mon fils a bien été déposé à la caisse des dépôts en attendant? Qui doit nommer/saisir le JAF pour veiller aux intérêts de l'enfant? Des pénalités risquent-elles d'être réclamées par les impôts? Comment débloquer cette situation?
Merci pour votre aide.
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4 réponses
Bonjour
Si l'héritier est mineur, il y a des démarches à faire auprès du JAF :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Ce n'est pas au notaire de faire celles ci mais à la mère de l'enfant qui est son représentant légal .
Je rappelle qu'un notaire fait des actes par rapport à un constat : il n'a donc pas le pouvoir de bloquer quoi que ce soit .
Merci pour votre réponse. Le notaire nous a dit qu'un JAF serait nommé (sans préciser que c'était à la mère d'en faire la demande) et que ça prendrait du temps. Nous nous posons beaucoup de questions car plus de 2 ans sans aucune avancée pour une succession qui ne pose aucun problème nous étonne. Nous craignons aussi que des frais soient prélevés par les impôts puisqu'une succession doit être déclarée dans les 6 mois suivant le décès. Nous voulons juste préserver les intérêts de l'enfant.
Donc que la mère se renseigne au tribunal de son domicile , car non ce n'est pas au notaire de faire valoir les interets de l'enfant, le jaf doit valider l'acceptation de la succession par l'enfant ( en vérifiant les comptes de celle ci)
Mais oui , cela prend du temps et ce n'est jamais simple quand il y a un mineur .
Je le soupçonne de faire travailler l'argent de mon fils (environ 70 000€) à son profit. Comment vérifier que l'héritage de mon fils a bien été déposé à la caisse des dépôts en attendant?
C'est la maman, en tant que représentante légale de sa fille mie, de faire une demande d'infos par courrier avec AR. Une date butoir de réponse doit être notée et en l'absence de réponse, la chambre des notaires peut être saisie du questionnement.
Qui doit nommer/saisir le JAF pour veiller aux intérêts de l'enfant?
C'est à la maman d'initier les démarches. Ce lien explique la marche à suivre selon l'option envisagée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Le notaire nous a dit qu'un JAF serait nommé (sans préciser que c'était à la mère d'en faire la demande)
C'est dommage. Ou alors, l'info n'a pas été retenue. L'émotion prime parfois sur l'attention.
. Nous craignons aussi que des frais soient prélevés par les impôts puisqu'une succession doit être déclarée dans les 6 mois suivant le décès.
A priori, non car au vu de la somme annoncée aucun droit n'est dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...