Période d'essai CDI
nenuphar. Messages postés 6024 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 25 nov. 2023 à 22:41
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1 réponse
24 nov. 2023 à 09:13
Bonjour
Si l'employeur vous propose de faire une période d'essai de 4 Samedis , je ne vois pas trop comment il va officialiser cette embauche (?) sachant qu'il devra obligatoirement vous faire signer un contrat de travail à temps partiel et vous déclarer à l'URSSAF
1° - Sagit-il d'un contrat CDI assorti d'une période d'essai d'1 mois (incluant 4 samedis) ?
2° - ou bien d'un CDD d'1 mois avant de vous proposer une embauche en CDI (?)
S'il s'agit d'un CDD de 4 mois que vous mènerez jusqu'à son terme (perte involontaire d'emploi) :, pas de problème au niveau du droit au chomage sachant toutefois qu'un 2eme refus d'embauche en CDI au cours des 12 derniers mois serait assimilé à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé
S'il s'agit d'un contrat CDI avec une période d'essai d'1 mois que vous souhaitez quitter à la fin de l'essai , vous risquez de perdre vos droits au chomage
Tout dépend de votre parcours avant de prendre cet emploi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2023 à 12:49
Bonjour, merci de la réponse.
Effectivement j'ai vu avec Pôle emploi, je perds mes droits en faisant seulement la période d'essai, je vais voir si ils acceptent de faire un CDD.
Cordialement
24 nov. 2023 à 12:56
Bonjour,
Pour faire un CDD, il faut que l'entreprise est un motif valable.
Le motif "Parce que c'est le salarié qui le désire" n'existe pas.
CB
24 nov. 2023 à 13:58
Bonjour,
Une précision à apporter quand même pour David et autres personnes qui prendraient connaissance de votre affirmation concernant le 2ième refus d'embauche :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046771783
a) Le I de l'article L. 5422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, ou s'il est constaté qu'il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 si ce projet a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388467/
Cdt
25 nov. 2023 à 19:41
Bonjour
ben...souhaitons que Pole emploi tienne compte de cette précision intéressante mais à voir leurs pratiques abusives vis à vis des allocataires , je doute qu'ils appliquent les textes à la lettre
25 nov. 2023 à 22:41
Bonsoir,
Pôle Emploi est tenu d'appliquer l' article L5411-6-1 ; à défaut, que cela n'en déplaise, il existe des recours qu'il faut utiliser. C'était le flou avant la parution de cet article certes ; maintenant cet article est existant, si besoin il faut l'utiliser.
Cdt