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Indemnité tribunal de commerce

louis590 Messages postés 2 Statut Membre -  
_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je pose ma question: une indemnité décidée par le tribunal de commerce est elle soumise à l'impot?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 958
 

Oui, c'est considéré comme une recette soumise à l'IS ou l'IR, selon votre cas.

Par contre il n'y a pas de TVA dessus.
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