Indemnité tribunal de commerce

louis590 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2023 - 20 nov. 2023 à 11:47
_lael_ Messages postés 4204 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 - 20 nov. 2023 à 13:14

Bonjour,

Je pose ma question: une indemnité décidée par le tribunal de commerce est elle soumise à l'impot?

Merci

1 réponse

_lael_ Messages postés 4204 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 1 898
Modifié le 20 nov. 2023 à 13:14

Oui, c'est considéré comme une recette soumise à l'IS ou l'IR, selon votre cas.

Par contre il n'y a pas de TVA dessus.

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