Donation parent isolé

Question

Bonjour

Je lis les articles relatifs aux donations entre parents et enfants: chaque parent a le droit de donner quelques 131000 euros à chacun de ses enfants, c'est à dire que chaque enfant peut recevoir 262000 euros tous les 15 ans.

Par contre l'enfant d'un parent isolé ne peut donner qu'une fois cette somme, meme s'il en a les moyens.

La donation étant supposée profiter aux enfants, cette règle me semble une grande injustice via à  vis des enfants d'un mère/père isolé. Ne serait il pas le cas de le faire remarquer à nos élus ??

Maryvonne-1952 · Answer

A rectifier 2ème paragraphe " par contre un enfant de parent isolé ne peut recevoir qu'une fois 131000 euros"

kang74 · Answer

Bonjour

Non puisque le parent isolé pendant la minorité de l'enfant peut procéder à la création d'un lien de filiation avec le géniteur dans le cadre d'une procédure de recherche de paternité .

Par de là, ce n'est pas le cadre de la loi qui est responsable de cette injustice mais le choix des parents .

Gayomi · Answer

Être un enfant de parent isolé ne signifie pas que l'enfant n'ait pas été reconnu ou adopté par 2 parents.

Donation parent isolé

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters