Donation parent isolé
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je lis les articles relatifs aux donations entre parents et enfants: chaque parent a le droit de donner quelques 131000 euros à chacun de ses enfants, c'est à dire que chaque enfant peut recevoir 262000 euros tous les 15 ans.
Par contre l'enfant d'un parent isolé ne peut donner qu'une fois cette somme, meme s'il en a les moyens.
La donation étant supposée profiter aux enfants, cette règle me semble une grande injustice via à vis des enfants d'un mère/père isolé. Ne serait il pas le cas de le faire remarquer à nos élus ??
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3 réponses
Être un enfant de parent isolé ne signifie pas que l'enfant n'ait pas été reconnu ou adopté par 2 parents.
A rectifier 2ème paragraphe " par contre un enfant de parent isolé ne peut recevoir qu'une fois 131000 euros"
Bonjour
Non puisque le parent isolé pendant la minorité de l'enfant peut procéder à la création d'un lien de filiation avec le géniteur dans le cadre d'une procédure de recherche de paternité .
Par de là, ce n'est pas le cadre de la loi qui est responsable de cette injustice mais le choix des parents .
La législation juridique et financière évolue en permanence...