Question sur fin de PINEL
Patrick
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chris4554 -
chris4554 -
Bonjour
Nous avons un bien acheté dans le cadre de la loi PINEL. Le locataire a posé sa dédite 3 mois avant la fin de notre engagement de 9 ans.
Nous envisagions de vendre cet appartement donc nous ne souhaitons pas refaire signer un bail. Nous avons lu qu'il existait une tolérance dans notre cas nous permettant de ne pas louer le bien à condition de ne pas y vivre et d'en tirer aucun bénéfice. Savez-vous sur quelle loi ou jurisprudence s'appuie cette tolérance ?
Merci
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