Rupture période d'essai lié a un arrêt maladie + RQTH

Ppeche - 12 nov. 2023 à 22:31
kang74 Messages postés 5854 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 13 nov. 2023 à 12:35

Bonjour,

J'ai été embauchée en CDI le 02/10/2023.

Du 31/10 au 10/11/2023 j'ai été en arrêt maladie (arrêt maladie lié à mon ALD de laquelle découle une RQTH, mais évidemment je n'ai pas dit à mon employeur la raison médicale de mon arrêt ça ne le regarde pas)

Le lundi 6/10 le cabinet de recrutement qui m'a orienté vers cet employeur m'appelle pour ''savoir comment je vais'' ce qui était évidemment une technique cachée pour prendre la température et surtout me glisser gentillement ''car vous comprenez au vu de la situation ils ne savent pas trop sur quel pied danser''

J'ai vu sur ma boîte mail que mon employeur m'a positionné un entretien le 13/11 donc jour de ma reprise.

Concernant mes performances au travail et mes compétences ils n'ont absolument rien a me reprocher. donc si ils prennent la décision de rompre ma période d'essai ce sera évidemment lié à mon état de santé (ce qu'ils ne diront pas explicitement puisque c'est illégal et discriminatoire)

Plusieurs questions :

Étant salariée depuis le 2/10, le délai de prévenance sera de deux semaines ? Je suis RQTH donc ce délai est censé être doublé non? 

Quels recours puis je avoir ?

N'ai je pas une protection spécifique due a ma RQTH? 

Merci d'avance 

2 réponses

caroledu92 Messages postés 14819 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 4 623
13 nov. 2023 à 07:28

Bonjour

A ma connaissance, seule la durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois

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kang74 Messages postés 5854 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 2 900
13 nov. 2023 à 07:39

Bonjour

Du 02/10 au 31/10 cela fait moins d'un mois .

Le délai de prévenance est donc de 48h et ce délai n'est pas doublé en cas de RQTH .

Je rajouterai que la RQTH ou le fait d'être malade ne protège pas du licenciement : il n'est pas illégal de licencier un employé si ses absences perturbent l'organisation de l'entreprise pour autant .

Par de là, dans le cadre d'une rupture de la période d'essai, il n'y a pas grand chose à attendre d'une contestation dans le contexte .

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Je n'ai pas encore eu de notification de rupture, je présume juste qu'ils vont le faire envers leur attitude à mon égard, a ce jour nous sommes le 13/11 donc ça fait plus d'un mois

De plus mon absence ne perturbe en rien la perturbation de l'entreprise je suis sur une création de poste, je suis plus un renfort qu'autre chose. 

Ma question réside surtout sur le fait de me licencier a cause d'un arrêt maladie, donc état de santé donc licenciement abusif 

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kang74 Messages postés 5854 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 2 900 > Ppeche
13 nov. 2023 à 12:35

L’arrêt de travail ne comptant pas il reste la journée de demain à faire pour atteindre un mois ...

Pour le reste la réponse a été donnée .

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