Devenir des salariés lors d'une dissolution d'une SCM?
SHERKAHN56
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dna.factory Messages postés 25095 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 juillet 2024 - 6 nov. 2023 à 10:19
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dna.factory
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6 nov. 2023 à 10:19
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Bonjour,
Le licenciement économique n'est jamais une obligation, et l'employé ne peux jamais l’exiger.
Si votre contrat est conservé à l'identique, vous n'avez que deux options. Accepter, ou démissionner.
Pareil si votre contrat ne subit que des modifications mineures (changement de nom d'employeur par exemple).
Si le rachat implique des modifications majeures du contrat (changement de jour de repos hebdo, changement de site impliquant une heure de déplacement supplémentaire, etc), vous pouvez refuser de signer l'avenant, et l'employeur devra vous licencier pour raison économique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...