Devenir des salariés lors d'une dissolution d'une SCM?
dna.factory Messages postés 19897 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Lors d'une dissolution d'une scm de trois médecins, les salariés sont ils obligés d'accepter la reprise des contrats par l'un ou ou deux des médecins ou peuvent ils exiger le licenciement économique ?
Cordialement
- Dissolution scm et salariés
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1 réponse
Bonjour,
Le licenciement économique n'est jamais une obligation, et l'employé ne peux jamais l’exiger.
Si votre contrat est conservé à l'identique, vous n'avez que deux options. Accepter, ou démissionner.
Pareil si votre contrat ne subit que des modifications mineures (changement de nom d'employeur par exemple).
Si le rachat implique des modifications majeures du contrat (changement de jour de repos hebdo, changement de site impliquant une heure de déplacement supplémentaire, etc), vous pouvez refuser de signer l'avenant, et l'employeur devra vous licencier pour raison économique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...