Prêt gratuit à ma fille
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 5 nov. 2023 à 21:57
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1 réponse
Modifié le 5 nov. 2023 à 21:57
Puis-je prêter à une de mes filles 20000€ sur 8 ans prêt à taux 0 remboursable mensuellement pour travaux dans sa maison
Oui
Le prêt doit faire l'objet d'un contrat de prêt enregistré + une déclaration 2062.
Contrat de prêt : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38209
Déclaration 2062 ; https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35751/1_1?idFicheParent=F1059#1_1
Don manuel.
S'il s'agit un prêt, ce n'est pas un don manuel, ou vous parlez d'autre chose ?
J’ai 80 ans et ses frères et sœurs sont informés avec une clause de non actualisation liée à l’utilisation de ce prêt
Une clause où ? dans quoi ?
Quelle est la question ?