Pension alimentaire

fiyote - 31 oct. 2023 à 20:21
kang74 Messages postés 4777 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 1 nov. 2023 à 08:32

Bonsoir,

Suite à la décision d arrêt de pension alimentaire par le juge le 19 octobre 2023 ,j ai reçu la conclusion d audience par l intermédiaire de mon huissier en e-mail car je n'ai reçu aucun courrier du tribunal, ni de l huissier de la partie adverse, qui me dit" arrêt de la pension alimentaire à compter du 20 octobre 2022" alors quand octobre2022 mon ex mari avait arrêté de payer la pension alimentaire depuis juillet 2022 et les nouveaux versements avaient recommencés fin novembre2022 par demande d huissier donc je n'ai pas compris et aujourd'hui je reçois un e mail de l avocat de mon ex mari qui me demande de payer 1 an de remboursement  en me menaçant d huissier sachant que dans le compte rendu d audience le juge ne parle pas de remboursement et que je pense qu elle s est trompé de date et qu elle voulait certainement dire arrêt de pension alimentaire à compter du 20 octobre 2023 sachant que je n'ai pas d argent, que je suis retraitée et que j'ai un dossier de surendettement en banque de France pour lequel elle est au courant. 

Donc ma question est que peut il faire sachant qu'il me demande 12000 euros de remboursement et que je n'ai pas cette somme et à t il le droit de saisir ma retraite pour se rembourser sachant que je compte contacter la greffière pour cette date qui n est pas cooherente et si il le faut faire appel à cette décision absurde. 

Merci pour votre réponse 

1 réponse

kang74 Messages postés 4777 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 2 194
Modifié le 1 nov. 2023 à 08:33

Bonjour

Le juge peut très bien demander l'arret de la pension à une date antérieure à l'audience si la situation de l'enfant à cette date légitimait un arret de pension : le juge ne parle jamais de remboursement car votre ex ne vous devait rien.

Vous avez reçu indument 12000e.

Il aurait été donc préférable pour vous de dire à votre ex d'arrêter le paiement de pension , ou de mettre de côté les fonds, mais vous avez préféré faire appel à un huissier : votre ex a donc eu des frais de recouvrement , en sus de la pension à payer .

Vous avez eu l'occasion d'exposer ces arguments lors de l'audience et le juge ne peut qu'appliquer le droit .

Un dossier de surendettement ne fait pas obstacle à recouvrir cette dette par tout moyen .

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