Pension alimentaire
kang74 Messages postés 6053 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2025 - 1 nov. 2023 à 08:32
- Pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Pension de réversion : voici les nouveaux plafonds de revenus à ne pas dépasser pour la toucher en 2025 - Guide
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Courrier rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
1 réponse
Modifié le 1 nov. 2023 à 08:33
Bonjour
Le juge peut très bien demander l'arret de la pension à une date antérieure à l'audience si la situation de l'enfant à cette date légitimait un arret de pension : le juge ne parle jamais de remboursement car votre ex ne vous devait rien.
Vous avez reçu indument 12000e.
Il aurait été donc préférable pour vous de dire à votre ex d'arrêter le paiement de pension , ou de mettre de côté les fonds, mais vous avez préféré faire appel à un huissier : votre ex a donc eu des frais de recouvrement , en sus de la pension à payer .
Vous avez eu l'occasion d'exposer ces arguments lors de l'audience et le juge ne peut qu'appliquer le droit .
Un dossier de surendettement ne fait pas obstacle à recouvrir cette dette par tout moyen .