Enfant majeur demande de pension alimentaire
Lili012005 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis maintenant majeure, je poursuis mes études en Belgique. Ma mère recevait pour moi une PA de mon père. Depuis juin il ne la verse plus prétextant que ma.mere ne lui fournit pas les bons documents (revenus de ma mère, mes relevés de notes etc) alors qu'il a reçu mon inscription à l'école, le loyer... bref. Ma mère paie seule toutes ces charges pour moi. Elle me reversait la pension. Comment faire pour que je saisisse moi même le JAF et obliger mon père à m'aider. Je précise que ne l'ai pas revu depuis 2015, il ne souhaitait plus nous voir ma sœur et moi.
Quelle est la procédure svp ? Et dois je prendre un avocat ?
Merci
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2 réponses
Bonjour
S'il y a jugement le condamnant au versement d'une pension alimentaire et si votre mère en est la bénéficiaire , ce n'est pas à vous d'agir mais à votre mère .
En faisant appel à un huissier pour que celui ci récupère les pensions directement sur ses revenus , par exemple .
Attention , votre mère est obligée d'appliqué aussi les conditions du jugement ( pour justifier de la poursuite d'études ou de votre situation familiale ) mais uniquement le jugement ( je doute que le jugement l'oblige à justifier de ses revenus chaque année) .
Si votre mère veut que vous bénéficiez directement de cette pension , il faut saisir le jaf .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour et merci pour votre reponse
Dans le jugement on ne precise pas qu'il faille justifier de quoi que ce soit ni de donner des justificatifs.
Le jugement precise que mon père doit continuer la pension tant que je suis en étude et qu'il peut me.verser directement la pension. Ma mère le souhaite également. Pour l'instant il.ne veut rien savoir,.me.demande un releve de notes que je nai pas puisque en etudes superieures , un emploi du temps qui nest pas fixe....c'est pour cette raison que je souhaitais moi même saisir le juge.
Voilà. Merci
Il n'y a pas besoin d'un juge pour faire appliquer le jugement .
Il suffit que votre mère ( qui est le créancier défini par jugement : pas vous) aille voir un huissier pour une saisie sur salaire .
Si la pension n'est pas conditionnée à des justificatifs il faut quand même justifier de votre scolarité : et c'est tout .
Si ces justificatifs ne lui conviennent pas il peut saisir le jaf pour faire ses demandes .
Mais tant qu'il n'y a pas de nouveau jugement celui ci s'applique , de gré ou de force ( huissier)
Donc que votre mère voit avec un huissier pour récupérer ce qui lui est dû .