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1 réponse
Bonjour
Ce n"est pas votre parcelle puisque elle appartient à une indivision. il s'ensuit que la maison construite ne vous appartient ps , mais appartient à l'indivision , à charge pour elle de vous rembourser le coût de la construction. Peu importe l'accord que vous ayez passé, ce dernier n'ayant aucune valeur juridique vis-à-vis des tiers et de l'Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...