Permis de construire et terre en indivision
Ulpien1 -
Bonjour,
Ayant déjà obtenu un accord préalable entre les indivisaires (signatures) pour construire en 2004, j'ai obtenu un permis de construire qui m'a donc été accordé pour faire ma maison.
Aujourd'hui, je souhaite rénover entièrement ma maison et donc en détruire une partie pour y faire une maison.
Sachant que j'ai déjà eu l'accord des indivisaires du terrain en 2004, faut-il de nouveau ré-avoir leurs accords pour un nouveau permis de construire sur ma parcelle ? Ou bien les signatures réalisées en 2004 sont-elles toujours valables
En vous remerciant par avance
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1 réponse
Bonjour
Ce n"est pas votre parcelle puisque elle appartient à une indivision. il s'ensuit que la maison construite ne vous appartient ps , mais appartient à l'indivision , à charge pour elle de vous rembourser le coût de la construction. Peu importe l'accord que vous ayez passé, ce dernier n'ayant aucune valeur juridique vis-à-vis des tiers et de l'Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...