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Donation vs contrat

Pierrr -  
 Gayomi -

Bonjour,

Quelle est l'incidence du "contrat" entre conjoints (PACS, com. réduite aux acquêts, com. universelle) sur la donation au dernier vivant ?

Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi
 

Une donation au dernier vivant n'est possible qu'entre époux, il faut donc être mariés et non pacsés.

Le régime matrimonial est sans importance, hormis le régime de la communauté universelle, régime dans lequel une donation au dernier vivant n'a pas de sens.
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