Art 41-1 loi du 10 juillet 1965

palmarium Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2024 - 22 oct. 2023 à 18:44
_lael_ Messages postés 4908 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2024 - 22 oct. 2023 à 19:07

Madame, Monsieur,

La question concerne une résidence services pour seniors :

Qui peut me dire ce que le législateur entend par le dernier alinéa de l'art 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

"Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne".

1 - Que le syndic ne peut pas employer de personnels de soins, d'aide et de services à la personne ?

2 - Qu'un service de soins, d'aide et de services à la personne ne peut pas installer, domicilier sa société au sein de la résidence services seniors ?

Voire les 2 

A moins qu'il y est une autre interprétation et auquel cas quelle est-elle ?

Merci par anticipation pour votre réponse.

Considération distinguée

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1 réponse

_lael_ Messages postés 4908 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2024 2 303
22 oct. 2023 à 19:07

Je le comprends comme quoi le Syndicat des Copropriétaires ne peut pas fournir ces services et ne peut donc pas disposer d'employés à ce titre.

Mais ça ne concerne pas le gestionnaire.

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