Art 41-1 loi du 10 juillet 1965
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Madame, Monsieur,
La question concerne une résidence services pour seniors :
Qui peut me dire ce que le législateur entend par le dernier alinéa de l'art 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
"Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne".
1 - Que le syndic ne peut pas employer de personnels de soins, d'aide et de services à la personne ?
2 - Qu'un service de soins, d'aide et de services à la personne ne peut pas installer, domicilier sa société au sein de la résidence services seniors ?
Voire les 2
A moins qu'il y est une autre interprétation et auquel cas quelle est-elle ?
Merci par anticipation pour votre réponse.
Considération distinguée
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