A voir également:
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf
- Echanger un permis étranger contre un permis français - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Cerfa permis de conduire pdf - Guide
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
12208
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2024
5 192
21 oct. 2023 à 10:35
21 oct. 2023 à 10:35
Bonjour,
Non, il n'a absolument pas le droit de conserver votre permis, ni même de vous le demander.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2023 à 06:44
Bonjour
Je vous remercie pour cette confirmation
Je leur donnerai une copie barré et infaisable
Cordialement