Remboursement cotisation assurance décennale suite cessatio
Résolu
1968_83330 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai cessé mon activité pro fin juillet 2023. Le courtier et l'assurance refusent de me rembourser au prorata ma cotisation assurance décennale soit 1650€.
Quels recours possibles outre prendre un avocat qui me couterait probablement cette somme ?
D'avance merci pour vos retours.
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2 réponses
Bonjour
Je présume que vous avez résilié dans les règles et que votre situation correspond aux dispositions de L113-16 c.ass.
Dans un premier temps, vous contactez le service réclamation de l'assureur.
En cas de refus persistant, contactez le médiateur concerné
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mediation-assurance
En dernier recours, soit le tribunal de commerce soit le tribunal civil. Le ministère d'un avocat n'est pas nécessaire compte tenu du montant du litige (ce qui impose que vous sachiez établir un dossier correct).
Merci pour votre retour.
Oui j'ai bien respecté les règles en matière de résiliation d'ailleurs la compagnie m'a adressé en août 2022 l'avis de résiliation et le relevé de sinistralité avec la mention "néant".
Je vais suivre votre conseil, en contactant le service réclamation dans un premier temps.
Belle journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci à tous pour votre aide dans cette démarche.
La compagnie d'assurance a finit par me répondre que la somme avait été créditée au courtier le 16 septembre 2022 ! Cela faisait donc plus d'un an qu'il conservait l'argent sans raison valable. Elle a mis en demeure le courtier de me verser cette somme sous 48 h faute de quoi ils rompraient leur partenariat.
Les 1400€ m'ont été crédités 3 jours plus tard.
Belle journée à tous et encore merci !