Chèque bancaire
LaBeotienne Messages postés 3384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , ma sœur me menace avec son avocate de poursuite avec intérêt, de lui rembourser la somme qu'elle m'avait donner.mon notaire m'a conseillé de lui restituer cette somme par lettre recommandée avec accusé réception à l'ordre de la carpa à l'intention de ma soeur. Le n'a toujours pas été débiter au bout de 3 mois. Ma question est, peut ont l'obliger à le débité merci de vos réponses cordialement
pris pour acconte
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2 réponses
"Ma question est, peut ont l'obliger à le débité merci de vos réponses cordialement"
Non, vous ne pouvez pas obliger quelqu'un à encaisser un chèque.
Sachant que c'est uniquement l'encaissement du chèque qui vaut paiement et vous libère de votre dette.
Après, je trouve ça un peu étonnant d'adresser votre chèque à la CARPA dans le cadre d'une procédure visiblement amiable et sans que vous soyez représenté par un avocat.
Car ça implique que c'est l'avocat de l'adversaire, selon son bon vouloir, qui doit gérer l'encaissement auprès de la CARPA et l'émission d'un nouveau chèque à l'attention du créancier.
Bon après peut-être que c'est d'usage, je connais pas trop la procédure dans ce cas, mais d'un regard extérieur j'aurais tendance à trouver ça inutilement complexe et de nature à ralentir tout aussi inutilement le délai de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...