Auto entreprise et prestations de services

Drefeel Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 20 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2023 - 12 oct. 2023 à 14:57
_lael_ Messages postés 5309 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 12 oct. 2023 à 16:29

Bonjour,

J'ai besoin de savoir si mon projet est réalisable ou pas.....

J'ai envie de me mettre en auto entreprise pour faire de la prestations de services.

Une des pistes que j'imagine, est de proposer mes services à une société de transport ambulance et vsl, pour palier à un manque de personnel occasionnel.

Est ce que l'on peut proposer ce genre de service ? C'est une forme de sous-traitance ? Est ce que ça peut être intéressant pour la société qui utilise ce genre de service car elle n'a pas de charge salariale, ni l'obligation de faire un emploi fixe.... Etc etc...

Si mon projet est censé comment le présenter et le proposer ?

Je vous remercie par avance pour l'intérêt que vous porterez à ce sujet.

Cordialement.

Frédéric.


1 réponse

_lael_ Messages postés 5309 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 2 546
Modifié le 12 oct. 2023 à 16:34

"Une des pistes que j'imagine, est de proposer mes services à une société de transport ambulance et vsl, pour palier à un manque de personnel occasionnel."

Ce qui de ma compréhension serait totalement illégal à défaut de qualifications et d'agrément.



Par exemple Articles L6312-1 et suivants du code de la santé publique :
"Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé"

Ce qui concerne également les sous-traitants.



Conditions pour obtenir l'agrément entre autre indiqué à l'article R6312-7 du même code :
"Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes :

1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;

2° Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;

3° Personnes :
-soit titulaires de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
-soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;

4° Conducteurs d'ambulance.
Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code."



D'autres informations ici également :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22121


Ainsi qu'une réponse du gouvernement à une question parlementaire sur le recours à des prestataires extérieurs pour une société d'ambulance :
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180505310.html

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