Banque
kang74 Messages postés 4870 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 27 sept. 2023 à 19:08
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Modifié le 27 sept. 2023 à 19:09
Bonjour
Le mieux est de prendre rdv avec un conseiller bancaire pour faire le point, car non être à découvert de façon récurrente sur un compte pro dont le chiffre d'affaire augmente n'est pas normal, dépasser l'autorisation de découvert encore moins , car oui ce sont des frais de gestion non négligeables et qu'il y a peut être des solutions moins onéreuses .
Pour le reste , il n'y a pas de droit au découvert, ils peuvent donc revenir sur son montant et même le principe du découvert.
NB : j'espère qu'on parle bien d'un compte dédié à votre entreprise, obligatoire à partir de 10 000e de CA
« Art. L. 613-10.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...