Fin de bail :Preavis et depart anticipé
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 sept. 2023 à 19:33
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2 réponses
Modifié le 26 sept. 2023 à 17:37
BONJOUR,
… votre texte…
MERCI D’AVANCE.
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Bonjour,
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il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
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1/ Congé donné par les locataires :
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-a) Ils doivent loyers et charges jusqu'à la FIN de leur préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux "pendant" leur préavis : dans ce cas, loyers et charges du locataire sortant ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de leurs clés (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location).
-b) Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
-c) L'EDLS peut se faire soit "contradictoirement" (= en présence du bailleur et des titulaires du bail) soit par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), dont les émoluments seront ou non à partager entre bailleur et locataires selon les circonstances (précisées par la loi).
-d) La fin de leur location est marquée par le rendu des clés : SOIT en main propre du bailleur à la fin de l'EDLS contradictoire SOIT par pli R+AR en l'absence d'EDLS contradictoire SOIT en présence du commissaire de justice mandaté par l'une ou l'autre des parties.
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2/ Congé donné par le bailleur :
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-a) Loyers et charges sont dus pour le temps RÉEL d'occupation SI le départ des locataires a lieu "pendant" le préavis du bailleur (= pendant les 3 derniers mois du bail en cours si location meublée OU les 6 derniers mois si location nue).
-b), -c), -d) : identiques à ceux du § 1/
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Dans les 2 cas, la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de la location, est dû... : voir lien plus bas.
3/
Cdt.
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PS : voici quelques uns de mes topos qui pourraient vous être utiles :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
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ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Bonjour,
"Iletait convenu oralement que si je trouvais des locataires avant la fin du preavis ils pourraient partir avant. C'est ce qui a eu lieu. Le logement est aujourdhui vide l'état des lieux est prevu vendredi. Hier les personnes pressenties se sont desistees et renoncent à la location. Suis je en droit de retenir sur la caution le prorata du loyer d'octobre ? "
Vous trouvez pas que vous vous foutez de la tronche de vos locataires, alors qu'initialement c'étais votre idée de les faire partir avant la fin de leur préavis après avoir "trouver" de nouveaux locataire?!
De plus il est INTERDIT de toucher deux loyers pour le même logement pour la même période donc ci vous leur faite payé jusqu'aux 19/10 vous n'avais PAS le droit de relouer le logement avant le 20/10.
De plus il sont en droit d'annuler l'EDLS vu que vous allez leur facturé jusqu'aux 19/10 il ont donc le droit de garder les clés jusqu'à cet date, n'oubliez pas de leur prévenir !
Cordialement
26 sept. 2023 à 19:00
bonjour,
"il sont en droit d'annuler l'EDLS vu que vous allez leur facturé jusqu'aux 19/10"
Un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) fait par un particulier n'est pas payant.
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cdt.
26 sept. 2023 à 19:03
Bonjour,
Je n'ai pas dit cela, j'ai juste indiqué qu'elle allez leur faire payer le loyer au prorata jusqu'aux 19/10/2023, et qu'elle à elle prévu de faire l'état des lieux de sortie ce vendredi.
Donc je dit juste que les locataires peuvent annuler cet EDLS pour le refixer plus tard vu qu'il vont payer le prorata de loyer, il ne sont pas obliger de rentre les clés 20 jours avant.
Cordialement
Modifié le 26 sept. 2023 à 19:47
OK, mes excuses, j'avais mal compris votre 1ère explication (dernier § du post 2).
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Les locataires ne sont effectivement pas obligés de faire l'EDLS et de rendre les clés ce vendredi... bien que la date de l'EDLS ait été certainement fixée d'un commun accord... et bien que, en rendant "prématurément" les clés (en fin d'EDLS) le bailleur disposerait de plus de temps pour trouver un nouveau locataire et ainsi les locataires sortant se donneraient plus de chances de payer moins de loyer et charges....................
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Je suppose que ce sont les locataires qui ont donné leur congé : donc, ils peuvent rester effectivement dans le logement jusqu'à la fin de leur préavis et payer loyer et charges jusqu'à la fin du préavis...
... cependant, ils peuvent aussi quitter le logement avant la fin dudit préavis : dans ce cas, ils doivent aussi payer loyer et charges jusqu'à la fin de leur préavis SAUF si entrée d'un nouveau locataire (en accord avec le bailleur) : dans ce cas, loyer et charges seraient dus par le locataire sortant que jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location).
Le logement ayant déjà été vidé par les locataires sortant et l'EDLS - prévu d'un commun accord entre eux et le bailleur - leur intérêt est de venir faire cet EDLS au jour convenu, ce qui laissera autant de temps supplémentaire au bailleur pour retrouver un nouveau locataire, ce qui leur permettrait de moins payer si la remise des clés à un nouveau locataire avait lieu "pendant" leur préavis.
La fin du préavis des locataires sortant étant le 19/10, le bailleur n'est PAS en droit d'encaisser un loyer complet pour octobre :
- SOIT il encaisse 19/30èmes du "loyer+charge" SI pas de relocation entre rendu des clés et fin de préavis,
- SOIT il encaisse un prorata pour le mois d'octobre depuis le 1° jusqu'à la veille de la remise des clés à un nouveau locataire :
Par exemples :
Fin du préavis le 19/10 // EDLS et rendu des clés le 29/09 // PAS de remise des clés à un nouveau locataire avant le 19/10 // "loyer+charges" du locataire sortant seront dus jusqu'au 19/10 (inclus = 19/30èmes) mais la TEOM sera due jusqu'au 29/09 (29/30èmes).
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Fin du préavis le 19/10 // EDLS et rendu des clés le 29/09 // Remise des clés à un nouveau locataire le 06/10 // "loyer+charges" du locataire sortant seront dus jusqu'au 05/10 (inclus = 5/30èmes) mais la TEOM sera due jusqu'au 29/09 (29/30èmes).
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ET la TEOM sera due jusqu'au rendu des clés, soit jusqu'au 29/09 jour de l'EDLS, et ce, quelle que soit la fin du bail ET/OU si relocation ou pas pendant le préavis.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...