Utilisation frauduleuse d une capacité de transport
Ventdest77 Messages postés 1366 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 octobre 2024 - 27 sept. 2023 à 13:06
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3 réponses
25 sept. 2023 à 20:38
Bonsoir Jules1401,
Lors de la cession de votre activité, vous auriez dû signaler le changement de gérance auprès de votre DREAL.
Le nouveau gérant ayant 6 mois pour remplacer le capacitaire.
Vous êtes donc coupable de négligence de gestion en temps qu'ancien gérant, et le nouveau gérant idem pour sa non présentation d'un nouveau capacitaire.
50/50... balle au centre.
Il utilise votre capacité a votre insu, mais, officiellement, il est en règle pour la DREAL... donc pourquoi s'embêterait-il a faire un changement? Il pourra toujours dire qu'il a 6 mois a partir de votre signalement de fin de gérance... Il n'aura donc aucune difficulté a vous rendre responsable de cette faute.
Porter plainte? Vous êtes fautif.
Dénonciation a la DREAL? Il aurait fallu faire les choses officiellement avant...
Solution: Vous affoler, et signaler votre fin de gérance/capacitaire auprès de votre DREAL... Le nouveau gérant aura 6 mois pour vous remplacer.
Cordialement,
27 sept. 2023 à 12:36
Bonjour
Je vous remercie pour votre prompt retour
J ai bien compris la situation mais quelques choses me gêne dans votre réponse
En cas de problème avant ma déclaration à la DREALE qui est responsable ?
Et après ma déclaration à la DREALE qui est responsable ?
Merci encore pour votre aide très cordialement
27 sept. 2023 à 13:06
Bonjour Jules1401,
Avant votre déclaration, vous êtes responsable, car vous devez déclarer une date postérieure a la date de déclaration.
Après votre déclaration, vous n'êtes plus responsable.
Lors de votre déclaration , je vous conseille de déclarer la date réelle de votre départ (qui est donc antérieure a votre déclaration) afin de vous prémunir d'un maximum de soucis qui auraient pu arriver lors de cette période. La DREAL vous demandera une explication pour ce délai anormal, il vous faudra signaler que vous pensiez (a tort) que le nouveau gérant le ferait a votre place...
Pour vous rassurer, s'il y avait eu un problème grave, vous seriez déjà au courant.
Reste a espérer qu'une faute de gestion ne s'est pas produite lors de cette période (vous ne serez pas mis au courant avant un contrôle en entreprise).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...