Utilisation frauduleuse d une capacité de transport
Ventdest77 Messages postés 1428 Statut Contributeur -
Bonjour à toutes et à tous
Cela fait 8 mois que j’ai vendu mon entreprise dans laquelle j exerçai entre autre une activité de transport de voyageurs
Je me rend compte aujourd’hui que les nouveaux acquéreurs utilisent ma capacité de transport (je le redis à mon insu) pour effectuer des transports de personnes
Je ne sais pas trop par où commencer: plainte, dénonciation à la DREAL….
Lorsque je consulte la liste des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route et au registre des commissionnaires de transport mon nom est inscrit en tant que gestionnaire de transport
J avoue être inquiet car n ayant pas informé la DREAL de l arrêt de mon exercice de transporteur de personnes suite à la vente de mon entreprise j ai peur que cela me soit préjudiciable
J ai vraiment besoin d aide et vous remercie par avance de votre retour
- Validité capacité de transport de marchandises
- Durée de validité d'un bon au porteur - Forum Banque et Crédit
- Capacité de transport plus de 3t5 - Forum représentation du personnel
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
- Validité chequier ✓ - Forum chèque
- Il est en cours de transport vers votre site de livraison - Forum Consommation
3 réponses
Bonsoir Jules1401,
Lors de la cession de votre activité, vous auriez dû signaler le changement de gérance auprès de votre DREAL.
Le nouveau gérant ayant 6 mois pour remplacer le capacitaire.
Vous êtes donc coupable de négligence de gestion en temps qu'ancien gérant, et le nouveau gérant idem pour sa non présentation d'un nouveau capacitaire.
50/50... balle au centre.
Il utilise votre capacité a votre insu, mais, officiellement, il est en règle pour la DREAL... donc pourquoi s'embêterait-il a faire un changement? Il pourra toujours dire qu'il a 6 mois a partir de votre signalement de fin de gérance... Il n'aura donc aucune difficulté a vous rendre responsable de cette faute.
Porter plainte? Vous êtes fautif.
Dénonciation a la DREAL? Il aurait fallu faire les choses officiellement avant...
Solution: Vous affoler, et signaler votre fin de gérance/capacitaire auprès de votre DREAL... Le nouveau gérant aura 6 mois pour vous remplacer.
Cordialement,
Bonjour
Je vous remercie pour votre prompt retour
J ai bien compris la situation mais quelques choses me gêne dans votre réponse
En cas de problème avant ma déclaration à la DREALE qui est responsable ?
Et après ma déclaration à la DREALE qui est responsable ?
Merci encore pour votre aide très cordialement
Bonjour Jules1401,
Avant votre déclaration, vous êtes responsable, car vous devez déclarer une date postérieure a la date de déclaration.
Après votre déclaration, vous n'êtes plus responsable.
Lors de votre déclaration , je vous conseille de déclarer la date réelle de votre départ (qui est donc antérieure a votre déclaration) afin de vous prémunir d'un maximum de soucis qui auraient pu arriver lors de cette période. La DREAL vous demandera une explication pour ce délai anormal, il vous faudra signaler que vous pensiez (a tort) que le nouveau gérant le ferait a votre place...
Pour vous rassurer, s'il y avait eu un problème grave, vous seriez déjà au courant.
Reste a espérer qu'une faute de gestion ne s'est pas produite lors de cette période (vous ne serez pas mis au courant avant un contrôle en entreprise).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...