Indemnités repas payées par l'entreprise
Legoaldesyetis Messages postés 248 Statut Membre -
Bonjour
Je suis élu au CSE d'une entreprise ou nous bénéficions d'un remboursement des frais de repas.
Nous sommes une entreprise ou la majorité des salariés sont des consultants travaillant dans l'informatique ou l'industrie + quelques personnels support (RH, qualité, managers...). Aucun d'entre nous ne rentre selon moi dans les critères mentionnés au lien suivant qui permet de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales (salarié contraint de prendre son repas au restaurant, conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail ou ne pouvant rejoindre sa résidence ou son lieu de travail pour le repas), et pourtant aucune cotisation n'est prélevée à cet endroit sur ma fiche de paye.
https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16110
Idem avec le lien suivant qui est un peu plus détaillé
https://www.juritravail.com/informations-pratiques/chiffres-et-indices/indemnite-forfaitaire-repas
Savez-vous s'il est légal de continuer à percevoir ces remboursements ou si, en tant que CSE, nous devrions conseiller à l'employeur le passage à des tickets restaurants pour lui éviter un redressement URSAF ou autre ?
Merci d'avance
- Repas urssaf
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3 réponses
"nous bénéficions d'un remboursement des frais de repas."
Que voulez-vous dire par là ?
Il s'agit d'une indemnité forfaitaire de type "panier repas" sur la fiche de paie ?
Il s'agit d'un remboursement au réel sur présentation des reçus de restaurant ?
Si c'est le dernier cas, les règles de l'URSSAF sont très claires, seules les notes de restaurants pour des repas pris en dehors du "lieu de travail habituel" et du domicile peuvent donner lieu à un remboursement au titre de frais de déplacements professionnels.
Dans le cas contraire c'est à réintégrer dans l'assiette de cotisations sociales.
Et c'est également probablement aussi à réintégrer dans l'assiette de cotisations fiscales au titre d'avantage en nature.
A noter cependant que pour un redressement URSSAF, c'est uniquement l'employeur qui est sanctionné, pas de risques pour les salariés.
A noter également que rien empêche l'employeur de conserver ce système à partir du moment où les sommes sont bien réintégrées dans les assiettes de cotisation, mais l'intérêt est limité, autant passer par des tickets restaurants qui eux sortiront bien de l'assiette de cotisations pour la quote-part de l'employeur.
Bonjour
Quelle est votre convention collective ?
Quels sont vos horaires ?
Quelle est le montant de la prise en charge ?
Y a t-il un restaurant d'entreprise ?
Bonjour
Quelle est votre convention collective ? Syntec
Quels sont vos horaires ? Nous sommes tous cadres, sans horaire imposé
Quelle est le montant de la prise en charge ? 5 € par jour travaillé (0 en cas d'arrêt/de jour non travaillé, et probablement 0 si intercontrat ce qui ne m'est jamais arrivé)
Y a t-il un restaurant d'entreprise ? Non, certains consultants peuvent travailler chez un client ayant un restaurant et auquel ils ont accès mais il n'y en a pas au siège de l'entreprise et pas dans 80 à 90% des sites clients
Il n'y a aucun justificatif à produire si il n' y pas de restauration prévu sur votre lieu de travail( employeur), que vous n'avez pas, sauf preuve du contraire des horaires qui vous permettent de rentrer chez vous pour manger pour une exonération à ce titre .
Donc par de là , l'employeur a une limite de 7.10 d’exonération ( on ne les dépasse pas), on n'est pas dans le cadre de remboursement de frais de restaurant lié à un déplacement ...
Qui serait nécessairement plus élevé si le CSE faisait valoir que les employés ne prennent pas leur repas sur leur lieu habituel de travail, et qui là, oui, necessiterait un contrôle et des justificatifs .
Ok, merci. Le lieu habituel de travail de nombreux salariés n'étant pas l'agence mais un site client, les salariés y prennent leur repas (souvent un sandwich ou une boite préparée chez eux) et n'ont pas de justificatif. En cas de déplacement pour raison pro oui il y a un vrai remboursement avec justificatif.
Pour résumer, vu que le plafond de 7,10€ par repas n'est pas et ne sera probablement jamais atteint, il n'y a aucun risque vis à vis de l'URSSAF si je comprends bien votre message ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Je parlais du premier cas, indemnité forfaitaire de type "panier repas" sur la fiche de paie. Nous ne fournissons aucun justificatif
Merci pour ces éléments