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Droit de réponse à une pétition.

Tarachou1402 Messages postés 2 Statut Membre -  
Tarachou1402 Messages postés 2 Statut Membre -

Bonjour,
je suis locataire d'un bailleur social, la responsable d'agence me convoque et m'informe qu'une pétition lui est adressée à mon encontre. Elle me lit les termes de cette pétition et refuse de me donner le nom des signataires. Depuis, je demande un rv pour exercer mon droit de réponse mais silence radio.
Connaitriez vous un texte légal me permettant d'exiger un exemplaire de cette pétition et de ses signataires ?
Merci d'avance de votre attention. Très cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Energizor Messages postés 32702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 052
 

Bonjour,

Les pétitions n'ont aucune valeur juridique.

Et aucun texte légal ne peut imposer à votre bailleur de dévoiler le contenu et les signataires de cette pétition.

Désolé pour vous.
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Réponse 2 / 2
Tarachou1402 Messages postés 2 Statut Membre
 

Bonjour,

Je m'en doutais mais je vous remercie de votre confirmation. Bonne journée. Très cordialement.
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