Pas d'état des lieux d'entrée ni de sortie

Bonjour,

Nous sommes embêté car nous n'avons aucune preuve de l'état des lieux d'entrée et le propriétaire souhaite nous faire payer la peinture des murs soit disant neuve à l'entrée .

Lui non plus...

Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet de retenue que si : IL EXISTE UNE OU DES DIFFERENCES ENTRE : l'EDL D'entrée et celui de la sortie..

N'ayant fait ni l'un, ni l'autre, il ne peut y avoir aucune retenue.

Vous lui adressez une lettre recommandée avec AR de contestation et le sommez de vous restituer l'intégralité du dépôt dans le délai légal.

Vous conservez les copies de tous les documents y compris postaux.

bonjour,

effectivement pas d'EDLE = logement présumé avoir été remis en bon état, et pas d'EDLS = logement présumé avoir avoir été rendu en bon état... c'est à dire donc, "dans le MÊME état" : donc, pas de retenue possible sur votre DG, puisque, pour qu'il y ait retenue sur DG, il FAUT que des dégradations aient été ÉCRITES sur l'EDLS ET que celui-ci ait été - en plus - signé des parties prenantes.

Principe de base des retenues sur DG : des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.

Donc, suivez le conseil donné post 1.

.

Toutefois, le bailleur dispose de 3 mois maximum (voir mon topo) après votre départ du logement, ET si non relocation, pour mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui établira un constat d'EDLS, lequel ne sera pas contestable : et le bailleur comparera les mentions écrites par ledit commissaire à du "Bon état".... et sera alors en mesure de faire une ou des retenues sur votre DG et ne vous restituer le solde, accompagné des justificatifs des retenues, QUE dans un délai maximum de 2 mois à partir du rendu des clés.

.

Si vous avez restitué les clés contre reçu daté et signé du bailleur : vous devez loyer et charges jusqu'à la date du rendu des clés (OU jusqu'à la fin de votre préavis si les clés ont été rendues avant).

SI vous avez rendu les clés sans preuve légale de restitution, vous êtes toujours locataire et le bailleur serait en droit de vous faire payer loyer et charges jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (jour de la remise de ses clés) d'un nouveau locataire avec lequel il aura signé un contrat de location.

Si vous n'avez pas rendu les clés : envoyez-les par pli R+AR : vous devrez loyer et charges jusqu'à la date d'ENVOI de ce pli RAR.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

I/ https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

II/ RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

Loi du 6.7.1989 art. 22, al. 3

1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

.
 

2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :
a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../...

aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

.

cdt.