Résilier une assurance Pro PME
Margaux
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5 sept. 2023 à 13:28
dadout Messages postés 3264 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 6 sept. 2023 à 10:57
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dadout
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6 sept. 2023 à 10:57
6 sept. 2023 à 10:57
Bonjour,
En effet la loi Hamon ne s'applique pas, mais tous contrat commerciale ne peux etre changé unilatéralement.
Donc LRAR vers l'assureur, qui dit que vu les modification tarifaire vous n'acceptez pas ce changement. Soit les conditions precedents s'appliquent soit resiliation.