Mon entreprise refuse de rembourser 50% du transport public
blux Messages postés 26501 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 - 4 sept. 2023 à 15:56
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4 réponses
4 sept. 2023 à 11:50
Bonjour,
La meilleure solution est de laisser courir la période d'essai sans rien dire, et une fois la période d'essai validée, revenir vers eux en réclamant jusqu'à 3 ans en arrière, et en les menaçants de porter l'affaire au prud'hommes.
Si vous tentez d'agir avant la fin de la période d'essai, il est évident que l'employeur mettra fin à celle ci parce que vous ne correspondez pas aux valeurs de l'entreprise (et ça n'aura absolument rien à voir avec le fait que vous réclamez d'être payé ce qu'on vous doit).
4 sept. 2023 à 12:11
Salut,
pas sûr qu'en période d'essai on puisse réclamer un arriéré de 3 ans ! ;-)
3 mois, peut-être, en fonction de la durée de cette période ?
4 sept. 2023 à 15:36
Techniquement, si il était dans l'entreprise un avant, qu'il a quitté (sans signer le solde de tout compte) et reviens, ça marche aussi
C'était avant tout une façon détournée de préciser que dans le cas présent, il pourra réclamer depuis le début. Ou qu'il peut encore patienter quelques mois après la fin de la période d'essai (si jamais une promotion/augmentation est promise pour 6 mois).
Le délai de réclamation de toute somme due par l'employeur (hors SDC signé) est de 3 ans, indépendamment de la présence dans l'entreprise.
4 sept. 2023 à 15:56
Le délai de réclamation de toute somme due par l'employeur (hors SDC signé) est de 3 ans, indépendamment de la présence dans l'entreprise.
Avec une subtilité : le SDC ne vaut que pour les sommes qui y sont inscrites. Il ne prescrit pas les actions pour des sommes qui auraient pu être oubliées...
4 sept. 2023 à 11:11
Ils ont invoqué un motif particulier à ce refus ?
4 sept. 2023 à 12:59
Bonjour
Parle -t-on de contrat de droit public ou privé ?
Attention , l'obligation de rembourser porte uniquement sur les abonnements .
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
La législation juridique et financière évolue en permanence...