Jouissance du bien et crédit immo
kang74 Messages postés 7320 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai contracté un crédit immo quand j'étais marié, suite à notre divorce nous avons mis le bien en location pour amortir le prêt.
Quelques années après mon ex-femme à décidé de me racheter ma part, la banque à accepter sa demande de rachat et nous devons passer chez le notaire ( sa fait presque 2 mois que j'attends de passer chez le notaire ).
Entre temps le locataire est parti et mon ex à décidé de vivre dans la maison le temps que son crédit soit accepté.
Le problème c'est qu'elle me dit que je dois payer la moitié des mensualités prêt en cours alors qu'elle vie dans la maison ce qu'il me paraît pas logique même si nous somme co-propriétaire vu qu'elle a la jouissance du bien.
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Vous devez effectivement payer la moitié du prêt en cours, mais elle vous doit une indemnité d'occupation pour habiter seule et privativement le bien commun .
Article 815-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Rappelez lui ce fait .
La législation juridique et financière évolue en permanence...