Jouissance du bien et crédit immo
kang74 Messages postés 5117 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2024 - 4 sept. 2023 à 08:48
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1 réponse
4 sept. 2023 à 08:48
Bonjour
Vous devez effectivement payer la moitié du prêt en cours, mais elle vous doit une indemnité d'occupation pour habiter seule et privativement le bien commun .
Article 815-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Rappelez lui ce fait .