Cumul ou Distinction donations immobilières et mobilières ?

M.Paul Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 - 3 sept. 2023 à 13:59
Gayomi Messages postés 18889 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 3 sept. 2023 à 21:41

Bonjour,

Concernant la fiscalité, j’ai un doute sur le cumul ou la distinction des types de donations au niveau de la fiscalité… 

Pour faire court :
je me demande si dans les 100 000 € autorisés tous les 15 ans s'additionnent les valeurs mobilières et immobilières. Ou si c'est 100 000 € pour chacune…


J’ai bien compris la distinction entre bien mobilier et bien immobilier.

Dans cet article de notaire.fr dédié aux dons manuels (mobiliers donc)
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/le-danger-des-dons-manuels
j’entends que :
"La fiscalité du don manuel est la même que celle des autres donations : vous pouvez donner 100 000€ par enfant en valeur sans taxes à l’Etat ». 
Là je comprends qu'il y a 2 fiscalités identiques. Mais bien une distinction (pas de cumul).

Et la copie d’écran de la vidéo tend à me confirmer ça https://www.cjoint.com/doc/23_09/MIdl4PobGDE_Capture-2023-09-03-à-10.14.21.jpg
puisqu'il n'est montré que des biens mobiliers, je déduis que par enfant, tous les 15 ans, il est possible de faire :
- un don manuel en valeur de 100 000 €
- un don en argent de 31 865 €
- une donation immobilière de 100 000 € 


Je me trompe ?

Merci pour votre aide
Paul

3 réponses

Bonjour

désolé, mais vous n'avez rien compris à ce que vous avez lu.C'est normal, vous êtes un profane.

L'abattement de 100000 euros pour un héritier concerne l'ensemble des droits de succession  concernant l'ensemble des biens qui y sont soumis, à savoir aussi bien les biens meubles que les bien immobiliers.

par exemple pour un don manuel (hors dons Sarkozy) de 50000 euros et d'un bien immobilier de 80000 euros réalisés dans la même quinzaine d'années, la somme taxable pour cet héritier sera de :

(50000 +80000) - 100000 = 30000 euros.

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Gayomi Messages postés 18889 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 10 216
3 sept. 2023 à 21:41

je déduis que par enfant, tous les 15 ans, il est possible de faire :

- un don manuel en valeur de 100 000 €

- un don en argent de 31 865 €

- une donation immobilière de 100 000 €

Non.

Il est possible de faire les donations suivantes tous les 15 ans sans droits à payer :

- dons manuels + d'immobilier d'une valeur de 100 000 € en tout, donc tout confondu, immobilier ou non

-  don familial de liquidités de 31 865 €, sous conditions (âge + délai de déclaration) 

C'est deux types de fin sont,elles, cumulables

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M.Paul Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 1
3 sept. 2023 à 15:55

Merci pour votre réponse.

Oui on pouvait le supposer autrement ça se saurait…
Mais il faut avouer que cet article de notaire.fr n'est pas ficelé avec maîtrise puisqu'on peut s'y tromper avec une acception stricto sensu.

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