Donation liquidation divorce
Bonjour,
Mon mari et moi divorcons. Comme il avait acheté la maison avant notre rencontre nous avons été chez le notaire il m'a fait donation de 30 pourcent de la maison en échange du paiement de la moitié du crédit.
Aujourd'hui il ne veut pas liquider car il dit que l'article 924 s'applique. Je pensais que cette article s'appliquait en cas de décès. Dans mon cas il rachete ma part donc les enfants ne sont pas lésés. Pourriez vous m'éclairer.
Je vous remercie.
A voir également:
- Donation liquidation divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide