Date de deces pour calcul pourcentage usufruitier

Certains retiennent l'âge de l'usufruitier au moment du décès et d'autres à la rédaction des actes et ainsi le temps passe et l'âge change.

Non, "certains" ne retiennent pas l'âge de l'usufruitier à une date ou une autre, mais à une date bien précise : l'évaluation de l'usufruit, sa valorisation, dépend de l'âge de l'usufruitier le jour du fait générateur. 

Exemples de fait générateur =

. la date du décès pour la valeur de l'usufruit dans la déclaration de succession

. La date de l'acte qui constate und donation

. La santé de l'acte qui constate une vente

La valeur de l'usufruit diminué tous les 10 ans. Et l'usufruit peut ainsi être valorisé à 30% de la valeur de la pleine propriété dans la déclaration de succession puis seulement à 20% lors de la vente du bien. 

Bonjour

Non c'est l'age de l'usufruitier.

Merci. Je me suis peut être mal exprimé. La succession s'ouvre au jour du décès du défunt ainsi que ses droits d'héritier usufruitier.  Certains retiennent  l'âge de l'usufruitier au moment du décès et d'autres à la rédaction des actes et ainsi le temps passe et l'âge change. Merci quand même. 

Bonjour

Certains retiennent  l'âge de l'usufruitier au moment du décès et d'autres à la rédaction des actes et ainsi le temps passe et l'âge change.  Je me doutais que votre question portait sur ce "détail", la tranche d'âge.

Avez-vous posé la question au notaire successoral ?

Merci. Oui j'ai posé la question au notaire qui répond que l'âge retenu est à chaque rédaction d'actes. Mon conseiller juridique dit que c'est la date de décès du défunt qui est retenue pour calcul de la valeur de L'USUFRUIT et l'âge de l'usufruitier à cette date là pas la date de rédaction des actes qui laisse passer beaucoup de temps. La succession s'ouvrant au jour du décès et on devient heritier au jour du décès.  Merci.  

Merci beaucoup pour votre réponse très claire.