Vente immobilier : taxe foncière + élevé que l'année 2022
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons vendu notre appartement en juillet dernier. Lors de la vente la taxe foncière 2023 à été payé au prorata du temps d'occupation par nous et par l'acquéreur. La base de calcul était la taxe foncière de l'année 2022 (soit 1290€).
Nous avons reçu notre taxe foncière qui a considérablement augmente et qui est passer à 1483€ pour l'année 2023.
Est ce que nous devons signale cela au notaire ou à l'acquéreur afin d'avoir une prise en charge de la différence par l'acquéreur ? Je ne trouve rien dans la loi.
Merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour
Est ce que nous devons signale cela au notaire ou à l'acquéreur afin d'avoir une prise en charge de la différence par l'acquéreur ? Je ne trouve rien dans la loi. Vous ne signalez rien parce qu'il n'y a rien d'illégal et vous assumez cette augmentation.
D'ailleurs si vous calculez bien, comme vous avez été déjà remboursé par l'acquéreur grâce au prorata la différence n'est pas si ruineuse pour vous.
NB : je me trouve dans le même cas de figure en tant que vendeuse, je m'y attendais et il ne me viendrait pas à l'idée de réclamer quoi que ce soit.
La TF est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année. La prise en charge prorata temporis par le vendeur et l'acquéreur résulte d'une convention privée entre le vendeur et l'acquéreur et mentionnée dans l'acte de vente. Ce sont ces mentions et rien d'autres qui font office d'obligations.
Si une somme est notée, celle-ci est définitive. Pour prendre en compte le montant réel, il faudrait que ce soit noté comme tel, une mention comme prorata de la TF une fois son montant définitif connu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, normalement c’est marqué dans le compromis et l’acte de vente que vous avez signé.
le remboursement au prorata est définitif, l’acquéreur ne vous doit rien en cas d’augmentation.