Dette du locataire pour degradation, et dossier surendetteme

Bonjour

Je plussoie la réponse de @_lael_ StatutMembre à une réserve près : si votre locataire indélicat a fait un dossier de surendettement, c'est qu'il a d'autres dettes que des loyers impayés et des créanciers institutionnels (impôts, fournisseurs d'énergie, que sais-je d'autre) auront priorité sur vous.

Restez optimiste, l'indivision dont je fais partie, vient de récupérer 8 000 euros sur les 13 000 que nous devait un locataire après 2 ans de procédure et frais d'avocat afférents. Il paraît qu'avec les nouvelles lois, les procédures seront accélérées...

Bon courage.

"C est quand même des dégradations volontaires ! ( excréments étalés sur les murs, fils électriques coupés a ras sur l électroménager,  meubles cassé,  et j en passe....)"

Portez plainte pour destruction de propriété et demandez des dommages et intérêts en vous constituant partie civil.

C'est en particulier puni par l'article 322-1 du Code Pénal

"Et en plus, il m a agressé  physiquement ( affaire en cours) avec des jours d itt..."

Idem, portez plainte et demandez des dommages et intérêts en vous constituant partie civil.


"La dette va être effacée?"

Si vous faites constater par huissier de sorte à démontrer que c'est clairement un acte malveillant dans le but de vous nuire et demandez à ce que la dette ne soit pas effacée, cela pourrait jouer en votre faveur devant le juge. Idem s'il y a une plainte à ce titre et d'autres plaintes pour agression.

Le juge n'est pas tenu d'effacer la dette, il peut l'échelonner ou la repousser, en particulier si le débiteur s'est volontairement mis dans une telle situation ou a volontairement organisé son insolvabilité.

Mais il serait préférable de vous faire accompagner par un professionnel du droit et/ou votre protection juridique pour bien respecter les différentes étapes et délais de sorte à bien voir votre dette retenue et ne pas se faire effacer.

En particulier, il faudra probablement faire constater par un juge le montant des dégradations avant de pouvoir en revendiquer le paiement.

l'affaire est deja passée au tribunal et a ete jugé il me doit 13000€ pour les degradations!!! (il y a eu etat des lieux d huissier)

pour l'agression, il y a eu plainte, 3 jours d'itt par le medecin legiste, la plainte n'est pas classée, mais toujours pas instruite (ça fait 2 ans) et je relance tous les mois, mais c'est "en cours" et ça ne bouge pas...

il a ma dette, des amendes pour 1000€ et devouvert de 1000e, c 'est tout!

hebergé par sa mere, il a 400€ de chomage, et la banque de france indique 600e de charge (c'est un forfait que la banque de france donne)

là, il a deposé un dossier de surendettement pour ne pas payer ce qu'il me doit!

je vais faire un recours, car il est de mauvaise fois, mais meme si le recours est accepté, il pourra représenter son dossier au bout de 2 mois, ...et aussi souvent qu'il veut...jusqu'a ce qu'un juge lui accorde ce qu'il demande!

et en attendant, l'huissier est bloqué, il ne peut pas agir

mon ex locataire travaillait juqu'a present, mais là, il s'est mis au chomage, donc il est insolvable