Congé de reprise par le propriétaire

Fort bien, merci doris, il en a de la chance nul besoin de se lever aux aurores(10h...) pour aller a la poste .

Complément d'information :

Si votre beau-fils ne voyait aucun inconvénient à quitter son logement avant la fin de l'année prochaine (oct 2024), il pourrait proposer à son bailleur un accord assez avantageux pour lui, puisqu'il n'a aucune obligation de quitter son logement en oct 2023... la balle est dans son camp.... par exemple, il pourrait demander :

- pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant),

- donc restitution de l'intégralité de son DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés (avec reçu daté et signé),

- pas de régularisation ultérieure de "provisions" sur charges (si charges "au réel" vs "au forfait"),

- voire remboursement du déménagement (sur devis de la société de déménagement), .... etc.

- ET mention d'une date de libération des lieux (à négocier avec le bailleur selon que votre beau-fils peut trouver + ou - rapidement un autre logement)

- voire prévoir ce qui se passerait si votre beau-fils ne trouvait pas de logement à la date convenue avec son bailleur.......................

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Si accords trouvés : mettre tous les détails par écrit, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés de toutes les parties et chacune des parties conserve son exemplaire.

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cdt.

* Si son bailleur est toujours dans l'otique de récupérer son logement l'année prochaine, il devra donner son congé à votre beau-fils et la réception de sa notification devra être réalisée au plus tard le 30/06/2024 pour que ce congé soit valable : dans ce cas, puisque votre beau-fils ne voudra plus rester dans son logement, son alternance étant finie, SI il quitte le logement "PENDANT" le préavis du bailleur (d'où l'importance de savoir exactement la "date d'effet" du bail), il ne devra loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

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* Si son bailleur ne lui donne pas congé en respectant la loi en vigueur, et s'il veut quitter son logement à la fin de son alternance, ce sera à lui de donner son congé à son bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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C'est la réception effective par le bailleur qui fait démarrer le préavis du locataire. Celui-ci peut mentionner dans son courrier de congé une date de sortie souhaitée un peu postérieure à la date présumée de réception (qu'il est impossible de définir... sauf à choisir la remise du congé en main propre contre émargement...) : l'EDLS et le rendu des clés se feront ce jour-là, et loyer et charges seront dus évidemment aussi jusqu'à ce jour-là (inclus).

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Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire (en accord avec le bailleur), entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce cas, votre beau-fils ne devrait loyer et charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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Location meublée : si les charges comprennent l'électricité du logement (comme c'est très souvent le cas en location meublée) elle sera "au forfait" ET TOUTES les autres charges DEVRONT aussi être "au forfait" (donc PAS de régularisation annuelle comme c'est le cas pour des "provisions" sur charges) ET le "forfait" de charges comprend d'office la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, si c'est ce système dans la commune)... sauf clause contraire écrite au contrat au moment des signatures.

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Super ! Merci de votre retour et bonne fin d'alternance pour votre beau-fils.

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PS : pour envoyer un courrier R+AR on peut le faire depuis le site de la Poste... sans bouger de chez soi ni être obligé de se lever tôt... !!

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"... surtout si la vente doit avoir lieu non occupée"

Une vente non occupée ne peut pas avoir lieu cette année : votre beau-fils n'a reçu qu'un "congé pour reprise" qui s'est avéré non valable... et n'a pas non plus reçu de "congé pour vente" valide.... donc PAS de "vente libre" cette année par le bailleur actuel.... lequel ne peut faire actuellement qu'une "vente occupée".

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Donc, si je comprends bien, suite à la non validité de son "congé pour reprise", ce bailleur a décidé de réaliser une "vente occupée" : donc, votre beau-fils doit donner accès à son logement aux candidats-acquéreurs intéressés et à son bailleur pour qu'il leur fasse faire la visite du logement à vendre.

Votre beau-fils n'aura qu'à ouvrir sa porte, surveiller ses affaires pendant la visite (et/ou exiger les mesures sanitaires en vigueur s'il y en a de nouveau avec le retour des variants du Covid), et refermer sa porte à la fin de chaque visite. Votre beau-fils est tenu à 2h maxi PAR JOUR, sauf les dimanches et les jours fériés.

Et la moindre des politesses de la part de son bailleur est de le prévenir 24 à 48h à l'avance... et à des heures correctes (pas à 23h30 !!)

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Le bail initial de votre beau-fils se poursuivra SANS changement avec le nouveau propriétaire, à qui il pourra demander son RIB afin de mettre en place des virements (conseillés par rapport à des "prélèvements", que d'ailleurs le bailleur n'est pas en droit d'exiger), pour rester maître de son compte bancaire.

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Petite précision : si/quand le nouveau propriétaire donnera son congé - conformément à la loi (donc dans le cadre d'un congé valide) -, votre beau-fils pourra rester dans son logement jusqu'à la fin du bail en cours (et payer bien sûr loyers et charges jusqu'à ce dernier jour du bail en cours)....

... MAIS, s'il part avant la fin du bail en cours, mais "pendant" le préavis de son bailleur (= "pendant" les 3 derniers mois du bail en cours), il ne devra loyer et charges QUE pour le temps RÉEL D'OCCUPATION = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.

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