Quels sont mes droits
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Handicapé, Amputé en fauteuil roulant le chemin qui qui appartient à la propriétaire et qui va de la route a la maison ( 10m environ ) est impraticable ( trous, gros cailloux ) la propriétaire ne veut pas faire de travaux ! ! prétextant que lors de la signature du bail j'étais valide ? ? cela fait 3 ans que je ne suis pas sorti de chez moi tellement le risque est important.
Que puis-je faire, a qui dois-je m'adresser ? ?
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2 réponses
Le bailleur n'est pas tenu de faire des aménagements adaptés à votre condition.
Vous êtes cependant en droit de faire procéder vous même à de tels aménagements dans les conditions prévues au Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 et en particulier l'article 2.
Vous avez également potentiellement droit à des subventions pour faire procéder à ce type d'aménagements : https://www.aide-sociale.fr/aide-personne-handicapee-logement/
Bonjour et merci de votre réponse.
Au départ, mon handicap n'était pas en cause c'est que ce chemin était très abimé dès la prise en location de la maison. Le propriétaire à essayé de pallier a ce problème par la pose de bâches au sol car un livreur s'était fait une entorse lors d'une livraison et avec le vent et les intempéries les bâches sont parties. Au fur et à mesure que les mois passent avec le ruissellement des eaux de pluie, le chemin se creuse de plus en plus et la terre et les cailloux se retrouvent sur la route.
Ce que vous décrivez s'apparente à un défaut d'entretien qui est de la responsabilité du locataire article 7d loi 1989).
Vous ne pouvez pas en tenir responsable le bailleur.
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Quant à l'état initial du chemin vous l'avez accepté "en l'état" à l'emménagement et ce n'est plus possible de le contester.
Il aurait fallu le contester à ce moment là si l'état du chemin ne lui permettait pas de remplir sa destination : circulation véhicules et/ou piétons
La législation juridique et financière évolue en permanence...