Fin du contrat de syndic

Bonjour, Passé le 30/08, votre syndic actuel n'est plus rien pour votre syndicat, il ne peut ni payer des fournisseurs, ni appeler des fonds. Mais de plus et dès à présent votre syndicat est dépourvu de syndic, faute d'avoir pu en désigner lors de la dernière AG. Pouvez vous nous recopier la résolution inscrite sur le PV. l'article 46 du décret s'applique : " Article 46 A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal judiciaire désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble. La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure. Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18 à 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions. La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale."

En complément du message précédent, il est important de préciser qu'une telle situation engage la responsabilité du syndic en place qui aurait dû reconvoquer une AG avant l'expiration de son mandat.

Le syndic peut donc être tenu responsable des retards de paiement des fournisseurs et plus généralement des des coûts occasionnés par son absence de convocation d'une AG en vue de désigner un nouveau syndic.