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Frais d'étude suite à refus d'offre de prêt

tructruc - 9 août 2023 à 18:49
 tructruc - 9 août 2023 à 20:07

Bonjour,

Pour l'achat d'un appartement j'ai sollicité plusieurs banques pour obtenir la meilleure offre. J'ai reçu une première offre de prêt de ma banque actuelle, puis j'ai eu une autre offre plus avantageuse dans une autre banque.

J'ai reçu la seconde offre beaucoup plus tard que la première, mais j'ai quand même indiqué à ma banque que je refusais l'offre dans le délai de 30 jours (le 29ème jour).

Ils m'ont répondu quelques jours après que le délai de validité de 30 jours était dépassé, qu'ils allaient donc annuler l'offre et qu'ils allaient appliquer des "frais d'abandon" (des frais d'étude donc) de 0,75% du montant du prêt !

Est-ce que c'est légal ? Absolument rien dans l'offre de prêt n'indique ces frais, et je ne les ais vu dans aucun document...

Merci pour vos réponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
AN.Banker Messages postés 10169 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 619
9 août 2023 à 19:15

Bonjour, Si les frais ne sont pas indiqués dans l'offre ils n'ont pas le droit de vous les réclamer. Quand bien même ce soit le cas c'est limité à 150€

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Réponse 2 / 3
tructruc
9 août 2023 à 19:26

Bonjour, Merci pour votre réponse, ça me rassure un peu. Savez-vous s'il y a un texte de loi ou quelque chose qui indique ça pour leur répondre ?

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AN.Banker Messages postés 10169 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 619
Modifié le 9 août 2023 à 19:49

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807562 Mais comme indiqué par l'article normalement ces frais sont prévus si vous aviez accepté leur offre et que la vente était par la suite annulé. Le délai de validité de l'offre fonctionne comme un devis, les 30 jours correspondant au temps où la banque s'engage à vous octroyer le prêt. Sous entendu une fois les 30 jours passé, vous n'êtes évidemment pas engagé et elle n'est plus engagée également à recevoir votre acceptation. Vous ne leur devez rien, surtout si l'offre n'annonce pas ces frais.

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Réponse 3 / 3
tructruc
9 août 2023 à 20:07

Merci beaucoup
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