Propriétaire défaillant. paiement des loyers aux impôts
jibou06
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9 août 2023 à 11:22
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 août 2023 à 11:25
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A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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Poisson92100
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9 août 2023 à 11:25
9 août 2023 à 11:25
Bonjour Je comprend que les impots vous ont notifier de leur payer à eux ce qui est du au bailleur (sans doute en raison de dettes fiscales du bailleur) Le plus simple est de s'accorder avec le bailleur pour qu'il vous autorise par ecrit à faire vous même les travaux et à déduire le prix de votre loyer suivant .