Litige tribunal administratif frais d'avocats
kang74 Messages postés 7204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je suis actuellement en cours d'instruction devant le tribunal administratif en tant que requérant vis a vis d'une établissement public (Défenseur)
Ma requête est toujours en cours d'instruction et récemment j'ai fais un memoire de désistement.
Hors quelques jours plus tard, je reçois le mémoire de défense de la partie adverse qui demande au juge un remboursement des frais d'avocats engendrées. Avocat constitué quelques jours avant mon désistement.
Est ce normal ? Sachant que pour ma part, je n'ai pris aucun avis, c'était juste pour faire condamner un arrêté avec une erreur matérielle et sans demander de dommage et intérêt.
Et ce que je vais devoir payer ou le juge prendr
a compte de mon désistement avant même le procès qui n'aura plus lieu dû à mon désistement ?
Cordialement
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