Litige tribunal administratif frais d'avocats

Nico_3990 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 4 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2023 - 7 août 2023 à 22:29
kang74 Messages postés 5738 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 8 août 2023 à 08:23

Bonjour je suis actuellement en cours d'instruction devant le tribunal administratif en tant que requérant vis a vis d'une établissement public (Défenseur)

Ma requête est toujours en cours d'instruction et récemment j'ai fais un memoire de désistement.

Hors quelques jours plus tard, je reçois le mémoire de défense de la partie adverse qui demande au juge un remboursement des frais d'avocats engendrées. Avocat constitué quelques jours avant mon désistement.

Est ce normal ? Sachant que pour ma part, je n'ai pris aucun avis, c'était juste pour faire condamner un arrêté avec une erreur matérielle et sans demander de dommage et intérêt.

Et ce que je vais devoir payer ou le juge prendr

a compte de mon désistement avant même le procès qui n'aura plus lieu dû à mon désistement ?

Cordialement 

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1 réponse

kang74 Messages postés 5738 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 2 848
8 août 2023 à 08:23

Bonjour

Article 399

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Donc oui, dans la mesure ou le défenseur a engagé des frais d'avocat, vous pouvez être condamné à payer ses frais .

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