Vente immobilière SCC
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 8 août 2023 à 12:25
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2 réponses
8 août 2023 à 12:25
Bonjour, Une SCC et une copro sont deux choses différentes. Dans une SCC on est actionnaire, on ne dispose pas de parties privatives on achète des parts. Il faut donc connaitre les statuts de cette SCC pour répondre. Sur le principe dans une coopérative, on achète pas pour louer mais pour participer à la vie de la société. Exemple si le bailleur voulait imposer quelque chose au locataire et qui n'est pas dans le bail, la vie de la coopérative en serait désorganiser, comme sortir les poubelles, entretenir les espaces verts, etc....
8 août 2023 à 12:22
En temps normal le propriétaire est libre de disposer de son bien comme il l'entend tant qu'il respecte les lois. Il n'est donc pas possible de restreindre abusivement ce droit, typiquement en l'interdisant de mettre en location, à partir du moment où ça ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble. Mais dans le cadre d'une SCC, je n'ai aucune idée quant aux restrictions et la validité d'une telle interdiction. Qu'en pense votre notaire ?