Vente immobilière SCC
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je veux vendre mon appartement qui se situe dans une société civile coopérative. Il est écrit dans les statues de la société civile que cette dernière a le droit de regard sur les futurs propriétaires qui doivent aspirer à « de bon mœurs » . Le futur acheteur de mon appartement souhaite l’acheter pour le mettre en location, les membres de la société civile coopérative ne sont pas POUR accepter un acheteur qui mettrait le bien en location.
Ont-ils le droit de me refuser la vente ?
Merci beaucoup pour votre aide :)
- Vente immobilière SCC
- Société civile immobilière - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Modèle de procuration pour vente immobilière pdf - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Bonjour, Une SCC et une copro sont deux choses différentes. Dans une SCC on est actionnaire, on ne dispose pas de parties privatives on achète des parts. Il faut donc connaitre les statuts de cette SCC pour répondre. Sur le principe dans une coopérative, on achète pas pour louer mais pour participer à la vie de la société. Exemple si le bailleur voulait imposer quelque chose au locataire et qui n'est pas dans le bail, la vie de la coopérative en serait désorganiser, comme sortir les poubelles, entretenir les espaces verts, etc....
En temps normal le propriétaire est libre de disposer de son bien comme il l'entend tant qu'il respecte les lois. Il n'est donc pas possible de restreindre abusivement ce droit, typiquement en l'interdisant de mettre en location, à partir du moment où ça ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble. Mais dans le cadre d'une SCC, je n'ai aucune idée quant aux restrictions et la validité d'une telle interdiction. Qu'en pense votre notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...