Tutelle, usufruit et vente du bien immobilier
Mam0630 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, ma maman est sous tutelle en EHPAD. Elle est également usufruitière de la maison familiale, mon frère et moi sommes nus propriétaires. Nous envisageons de vendre cette maison après accord du juge des tutelles. La question est: à qui appartient le mobilier de la maison ? Devons nous répartir les objets comme lors d'une succession ( donc par moitié entre mon frère et moi) ou est-ce que le montant de la vente des objets doit revenir à 100% à ma maman, étant entendu qu'elle ne reviendra plus à son domicile?
Je vous remercie pour votre réponse
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4 réponses
Bonjour
J'ai trouvé un cas similaire au vôtre :
Actuellement, elle ne détient pas seulement l'usufruit mais la pleine propriété de ces éléments mobiliers https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8707273-nue-propriete-biens-meubles
Contactez par téléphone le greffe pour confirmer cette réponse. Il vous faudra éventuellement une requête pour vendre les meubles.
Bonjour S'agissant des meubles meublants situés dans un bien immobilier démembré, plusieurs situations sont possibles: 1// Un inventaire a été dressé lors de la prise des lieux par l'usufruitier: la propriété des meubles résulte de ce qui est indiqué dans l'inventaire; 2/ Il n'y pas eu d'inventaire: La présomption de propriété attribue la propriété à l'usufruitier ayant occupé les lieux,sauf preuve contraire. Si le nu-propriétaire dispose des factures d'acquisition de ces meubles , ou de tout autre document juridiquement reconnu comme valable, ils appartiennent au nu-propriétaire.
j' ajoute que dans votre cas, faute de preuve contraire, c'est la présomption de propriété du conjoint survivant qui s'applique.Le prix total de la vente lui revient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...